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Fiches d x27 arrets TD OBLIGATION Fiches d ? arrêts Dans un arrêt du mai la troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la notion de délai d ? o ?re En l ? espèce en le département de Haute-Savoie a adressé une o ?re de r

TD OBLIGATION Fiches d ? arrêts Dans un arrêt du mai la troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la notion de délai d ? o ?re En l ? espèce en le département de Haute-Savoie a adressé une o ?re de rétrocession d ? une partie d ? un terrain à un de ses habitants que celui-ci avait vendu en en se réservant un droit de préférence Cette o ?re a été renouvelée le octobre sans qu ? aucun délai ne soit précisé Le décembre le béné ?ciaire accepte l ? o ?re et enjoint en même temps le département de signer l ? acte authentique de vente Faisant suite au droit de son père décédé la ?lle du béné ?ciaire assigne le département à la réalisation forcée de la vente du terrain Le béné ?ciaire a interjeté appel à la cour d ? appel de Chambéry le janvier qui lui a ainsi donné raison en condamnant le département à la réalisation de la vente Le département s ? est alors pourvu en cassation La ?lle du béné ?ciaire estime que le département se doit de réaliser la vente du terrain alors que le département se prévaut de la caducité de son o ?re La question posée à la cour de cassation était alors de savoir si une o ?re au sens du droit des contrats est assortie d ? un délai alors qu ? elle n ? en prévoit pas initialement La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d ? appel au motif que puisque celle-ci n ? a pas cherché si l ? acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute o ?re de vente non assortie d ? un délai précis Dans un arrêt du décembre la troisième chambre civile de la cour de cassation a eu à connaitre un litige concernant l ? avenir d ? une promesse unilatérale de vente si l ? un des contractants venait à décéder En l ? espèce une promesse unilatérale de vente avait été conclue par acte sous seing privé en promettant une vente et assortie d ? une date d ? expiration au décembre L ? un des pollicitants est décédé le février et le béné ?ciaire a accepté l ? o ?re le avril puis a levé l ? option le er novembre Le béné ?ciaire de la promesse a assigné les pollicitants a ?n d ? obtenir la signature de l ? acte authentique de vente auquel ils s ? opposaient La cour d ? appel a déclaré l ? o ?re de vente faite par les pollicitants caduque au moment de l ? acceptation de cette o ?re par le béné ?ciaire du fait du décès de l ? un des pollicitants survenu antérieurement à cette acceptation La cour d ? appel ajoute que le délai prévu par la promesse unilatérale de vente n ? était pas un délai