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Fiches droit de la famille

Droit civil Fiches de cours CFiche de cours - Les ?ançailles ? Nature juridique des ?ançailles Cour de Cassation mai et juin ?? Les ?ançailles sont un fait juridique Il en découle que Elles ne suscitent aucune obligation de se marier leur rupture est donc libre - Elles se prouvent par tout moyen ? E ?ets juridiques des ?ançailles ? Contentieux de la réparation Par principe la rupture en elle-même n ? est pas constitutive d ? une faute mais ses circonstances son caractère abusif violent ou brutal peuvent l ? être En cas de rupture abusive annonce de la grossesse de la ?ancée rupture juste avant le mariage déjà préparé etc demande de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile Article du Code civil Preuve des ?ançailles par tout moyen - Preuve de la présence des conditions de la responsabilité civile faute préjudice et lien de causalité entre les deux Par principe la charge de la preuve repose sur le demandeur par exception lorsque la ?ancée abandonnée attend un enfant ou a un enfant il y a un renversement de la charge de la preuve qui repose alors sur le défendeur ? Restitution des cadeaux consentis pendant les ?ançailles Par principe il y a restitution l ? article du Code civil dispose que toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s ? ensuit pas ? Par exception les présents d ? usage respectant les conditions que sont l ? usage et la faible valeur du présent par rapport à la fortune du donateur sont conservés Il y a une exception à l ? exception concernant les présents d ? usage qui sont des souvenirs de familles ou des bijoux de familles ces derniers respectant deux conditions la tradition familiale et la grande valeur Concernant la bague des ?ançailles la jurisprudence a estimé qu ? elle pouvait être conservée en tant que dommages et intérêts CFiche de cours ?? La formation du mariage ? Conditions de fond ? Conditions de fond tenant à sa nature institutionnelle ? Le consentement Il n ? y a pas de mariage lorsqu ? il n ? y a point de consentement ? Article du Code civil ? Consentement libre o Liberté de choisir son conjoint sauf restrictions légales o Liberté de se marier - Clauses attentatoires Deux types de clauses clauses de célibat interdiction de se marier clause de viduité interdiction de se remarier Par principe Valables dans les ? ? actes à titre gratuit donation testament sauf si elles sont dictées par un motif répréhensible Nulles dans les actes onéreux contrat de travail etc principe rappelé par la cour d ? Appel en sauf si des circonstances exceptionnelles le commande - Courtage matrimonial Réglementé en pour préserver la liberté nuptiale o Liberté de ne pas se marier La liberté matrimoniale implique que les époux soient libres de changer d ? avis jusque la célébration les ?ançailles n ? ont donc pas de valeur obligatoire