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Cnccavistecdelaispaiement2017 07

AVIS TECHNIQUE DELAIS DE PAIEMENT ACTUALISATION Les textes légaux et réglementaires relatifs aux délais de paiement ont évolué depuis la publication de l ? avis technique daté de février L ? objectif du présent avis technique est de prendre en compte les évolutions résultant notamment de la loi n - du août du décret n - du novembre du décret n - du mars et de l ? arrêté du mars pris pour l ? application de l ? article D - du code de commerce Le présent avis technique s ? ordonne selon le plan suivant RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX DELAIS DE PAIEMENT Entités concernées Dispositions relatives aux délais de paiement Délai supplétif Délais légaux et délais relatifs aux factures récapitulatives Dérogations Faculté de conclure des accords interprofessionnels Secteur du transport Secteurs spéci ?ques produits périssables Délai procédure d ? acceptation ou de véri ?cation Sanctions Marchés publics Informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion Champ d ? application Modalités Date d ? application Attestation du commissaire aux comptes INCIDENCES SUR LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Le respect des délais de paiement Informations prévues à l ? article D - du code de commerce Communication aux organes mentionnés à l ? article L - du code de commerce Formulation dans le rapport sur les comptes annuels des conclusions du commissaire aux comptes sur les informations mentionnées à l ? article D - du code de commerce Exemple de conclusion avec observation Omission dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement Communication au ministre charge de l ? économie des éventuels manquements signi ?catifs et répétés ? Autres obligations de communication en cas de non-respect des textes ANNEXE A L ? AVIS TECHNIQUE Annexe ANNEXE - À L ? ARTICLE A - - du code de commerce Arrêté du mars pris en application de l ? article D - du code de commerce ? CNCC AVIS TECHNIQUE DELAIS DE PAIEMENT VERSION JUILLET C RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX DELAIS DE PAIEMENT ENTITES CONCERNEES L ? article L - I alinéas à du code de commerce précise Tout producteur prestataire de services grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle Elles comprennent -les conditions de vente -le barème des prix unitaires -les réductions de prix -les conditions de règlement ? Les dispositions ci-dessus s ? appliquent quelle que soit la forme juridique de l ? entité à la di ?érence de celles prévues à l ? article L - - alinéa du code de commerce relatives aux informations à faire ?gurer dans le rapport de gestion qui ne concernent que les sociétés dont les comptes sont certi ?és par un commissaire aux comptes et établissant un rapport de gestion cf du présent avis technique DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELAIS DE PAIEMENT