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Droit fonciere DROIT FONCIERE CImmatriculation foncière I - Dé ?nition et caractère d ? immatriculation A - Dé ?nition L ? immatriculation consiste à inscrire sur des registres spéciaux appelés livres fonciers des immeubles qui auparavant étaient régies p

DROIT FONCIERE CImmatriculation foncière I - Dé ?nition et caractère d ? immatriculation A - Dé ?nition L ? immatriculation consiste à inscrire sur des registres spéciaux appelés livres fonciers des immeubles qui auparavant étaient régies par le droit musulman Cette immatriculation donne à l ? immeuble un nouveau point de départ et le débarrasse par l ? e ?et de la purge de tous les droits réels et de toutes les charges fonciers antérieurs à l ? immatriculation et qui ne sont pas révélés en temps utile L ? immatriculation d ? un immeuble procure de multiples avantages pour le requérant car le droit de propriété est consacré d ? une manière dé ?nitive et irrévocable L ? immeuble en cours d ? immatriculation demeure régi par les règles du droit musulman peut être vendu par le requérant en totalité ou en partie d ? une manière divise ou indivise il peut aussi faire l ? objet d ? une donation d ? un échange ou de chefa a droit de préemption il peut en ?n être transmis à cause du décès de son titulaire aux héritiers B - Caractère L ? immatriculation est facultative le propriétaire d ? un immeuble non immatriculé est libre de choisir entre soumettre son immeuble au régime de l ? immatriculation ou le laisser sous le régime des propriétés non immatriculées mais une fois la demande déposée réquisition il est impossible de la retirer et arrêter la procédure d ? immatriculation Art du Dahir de CIl existe des cas d ? immatriculation obligatoire prévue par loi immeuble domaniaux échangés ou immeuble de Habous public échangés - Immeuble ayant fait l ? objet de saisie immobilière -immeuble compris dans les secteurs de remembrement ? C ? est un système onéreux qui n ? est gratuit que dans les cas prévus par la loi C ? est un système administratif la justice s ? applique s ? il y a litige C ? est un système caractérisé par la publicité Le traitement des demandes est individuel sauf dans le cas d ? immatriculation groupée ou d ? ensemble dans le cadre du remembrement rural prévu par la loi II- La procédure de l ? immatriculation Pour que l ? immeuble soit soumis au régime de l ? immatriculation foncière régime des Livres fonciers il faut qu ? il soit au préalable immatriculé et titré Et pour qu ? il soit immatriculé il doit obéir à la procédure d ? immatriculation qui s ? appuie essentiellement sur des techniques de publicité foncière A- le dépôt de la réquisition première phase de la procédure administrative de l ? immatriculation foncière la procédure d ? immatriculation commence par le dépôt d ? une réquisition d ? immatriculation signée auprès de la conservation foncière contre récépissé CLa réquisition doit comporter un ensemble de renseignements Art du Dahir de concernant - Le propriétaire et les titulaires de droits Noms prénoms état civil adresse nationalité s ? il s ? agit