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Fiche d ? arrêt n TC février Blanco Faits Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d ? une manufacture de tabacs exploitée en régie par l ? État son père a saisi les tribunaux judiciaires d ? une action en dommages-intérêts contre l ? État comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture Le con it ayant été élevé le Tribunal des con its devait résoudre la question de savoir quelle est des deux autorités administrative et judiciaire celle qui a compétence générale pour conna? tre des actions en dommages-intérêts contre l ? État ? Procédure Action contre le préfet du département de la Gironde Question de droit La question à laquelle le tribunal des con its devait répondre était donc la suivante les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour conna? tre des dommages causés par les services publics de l ? Etat Ou au contraire ces dommages sont-ils de la compétence des juridictions administratives Motifs La responsabilité qui peut incomber à l ? État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu ? il emploie dans le service ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier Cette responsabilité n ? est ni générale ni absolue elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l ? État avec les droits privés Dès lors l ? autorité administrative est seule compétente pour en conna? tre La solution de l ? arrêt Blanco Dans son arrêt Blanco du février le tribunal des con its a ?rme que La responsabilité qui peut incomber à l ? État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu ? il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ? et que Cette responsabilité n ? est ni générale ni absolue qu ? elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l ? État avec les droits privés ? Ainsi le tribunal des con its Retient la responsabilité de l ? État à raison des dommages causés par des employés de services publics C Mais précise qu ? il ne s ? agit pas d ? une responsabilité civile En e ?et la responsabilité de l ? État doit être appréciée selon les règles du droit administratif Portée La décision Blanco du Tribunal des con its est considérée comme constituant la pierre angulaire ? du droit administratif Redécouverte par la doctrine on peut e ?ectivement l ? interpréter comme ? ? ? fondant la notion même de droit administratif Le Tribunal des con its instaure un privilège de juridiction au pro ?t de l ? administration béné ?ciant par nature de la compétence de la juridiction administrative