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Maroc evaluation du syste me juridique et judiciaire 1

Legal Vice Presidency The World Bank MAROC Évaluation du Système Juridique et Judiciaire CSOMMAIRE ABRÉVIATIONS SYNTHESE INTRODUCTION Eléments de droit constitutionnel et administratif Eléments d ? information économique Position du gouvernement en matière de réforme juridique et judiciaire LE SECTEUR JURIDIQUE Le cadre juridique Le droit de fond Jurisprudence La Charia loi islamique Le processus législatif Information juridique Formation juridique Enseignement du droit aux étudiants Formation des professionnels du droit Professionnels du droit Avocats Notaires et adouls Huissiers de justice Traducteurs et experts judiciaires Services juridiques Conseil juridique Rédaction d ? actes LE SECTEUR JUDICIAIRE La Constitution Organisation judiciaire Juridictions de droit commun Juridictions spécialisées Juridictions d ? exception La Cour suprême Les juges Le Conseil Supérieur de la Magistrature Formation des magistrats Recrutement et nomination La carrière judiciaire magistrats et procureurs Indépendance et impartialité Corruption Responsabilisation Discipline Administration judiciaire Formation du personnel non judiciaire Gestion Gestion du personnel Les gre ?ers Experts judiciaires Budget et salaires CStatistiques judiciaires Infrastructures Equipement Voies d'exécution ACCES A LA JUSTICE Opinion publique et accès à la justice Assistance judiciaire Modes Alternatifs de Règlement des Litiges MARL CONCLUSION Annexe Liste des personnes contactées Annexe Description du Projet Annexe Liste des matières enseignées aux juges stagiaires Annexe Programme de stage Annexe Soutien des donateurs Annexe Observations du gouvernement CABRÉVIATIONS M A R L mode amiable de règlement des litiges A C D I Agence canadienne de développement international D F I D Department For International Development Département pour le développement international U E Union européenne P N B Produit national brut S M Sa Majesté I N E J Institut National des Etudes Judiciaires I S M Institut Supérieur de la Magistrature R J J Réforme juridique et judiciaire M E D A Programme de partenariat euro-méditerranéen M F Ministère des Finances M J Ministère de la Justice P L C Public Limited Company société anonyme P N U D Programme des Nations Unies pour le développement U S A I D United States ? Agency for International Development Agence de coopération bilatérale du gouvernement des États-Unis CSYNTHESE Le Royaume du Maroc est une monarchie constitutionnelle qui compte une population de millions d'habitants Pays en voie de développement le Maroc est une économie de marché mais sa croissance reste faible et son taux de chômage en particulier chez les moins de ans reste préoccupant Néanmoins le pays a réalisé des avancées signi ?catives dans le domaine de l'enseignement et des soins de santé Les pouvoirs publics marocains ont fait le choix fondamental de réformer l ? institution judiciaire Dans ce contexte le Ministère de la Justice a joué un rôle clef en lançant une large gamme d'initiatives initiatives que l ? on s ? accorde communément à considérer comme ayant nettement amélioré le fonctionnement du secteur judiciaire sur la période récente Cette impulsion moderniste perdure au sein des plus hautes autorités du pays Le cadre juridique dans son ensemble n'appelle pas de réforme urgente Le processus législatif présente cependant des lacunes qui débouchent sur des