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Fins recevoir exceptions procedure 17236 2

Les ?ns de non-recevoir Les exceptions de procédure Article juridique publié le vu fois Auteur Fabrice R LUCIANI q Code Civil q Code de procédure civile Les exceptions de procédure ??Les moyens de la défense Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours Article du Code de procédure civile Les exceptions doivent être soulevées in limine litis Les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou ?n de non- recevoir Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public Article du Code de procédure civile ? La ?n de non-recevoir n ? est pas expressément spéci ?ée comme étant l ? une des exceptions de procédure dans le Code de procédure civile En l ? espèce on la considère comme si tel était le cas étant convenu qu ? elle peut permettre l ? extinction de l ? instance Constitue une ?n de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité le défaut d'intérêt la prescription le délai pré ?x la chose jugée Article du Code de procédure civile La ?n de non-recevoir déclare irrecevable la demande d ? une partie Relevée par le juge elle entraine le rejet de l ? action sans examen au fond elle est distincte des exceptions de nullité Le vice de forme et l ? irrégularité de fond sur le principe qu ? il n ? est nullement fait obligation d ? une condition d ? un quelconque préjudice Grief de la partie qui la propose CLA FIN DE NON-RECEVOIR Le défendeur peut faire grief à la partie adverse d ? attenter aux intérêts de la défense La demanderesse lésée doit soulever in limine litis l ? exception de procédure Exception d ? incompétence exception de litispendance et de connexité exception de nullité ? comme moyen de défense Les ?ns de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justi ?er d'un grief ? Article du Code de procédure civile LE DROIT D ? AGIR L'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci a ?n que le juge la dise bien ou mal fondée Pour l'adversaire l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention Article du Code de procédure civile Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir Article du Code de procédure civile ? LE DROIT D ? AGIR Les conditions de fond essentielles -La qualité pour agir Constituent des irrégularités de fond a ?ectant la validité de l'acte CLe défaut de capacité d'ester en justice Article du Code de procédure civile ? -L ? intérêt pour agir Pas d ? intérêt pas d ? action ? Un dommage présent ou futur né