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Recours pour exces de pouvoir 1

Recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit ? Il est ouvert même sans texte et a pour e ?et d'assurer conformément aux principes généraux du droit le respect de la légalité ? Il permet de demander au juge administratif Tribunal administratif Cour administrative d'appel Conseil d'État de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique Il s'oppose au recours de plein contentieux qui comprend par exemple les recours en indemnisation ainsi qu'aux procédures répressives contraventions de grande voirie et sanctions disciplinaires prononcées par des juridictions Intérêt Dans les États modernes une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi on dira selon la terminologie française qu'elle commet un excès de pouvoir ou selon la terminologie latine conservée par les anglo-saxons qu'elle agit ultra vires Si l'on en juge par le nombre des plaintes et des recours les cas d'excès de pouvoir se sont multipliés depuis quelques décennies au moins dans les pays les plus juridiquement évolués Cette augmentation s'explique par plusieurs raisons D'abord l'action administrative s'est considérablement développée certaines t? ches traditionnelles comme la police ou l'enseignement sont devenues beaucoup plus lourdes Des t? ches nouvelles comme l'aide sociale ou l'urbanisme ont fait leur apparition Les garanties accordées aux administrés se sont considérablement renforcées En ?n gr? ce aux progrès de l'instruction générale et sous l'in uence de divers mouvements revendicatifs les administrés sont de plus en plus résolus à défendre leurs droits au besoin par la voie d'une action en justice Paradoxalement donc alors que l'administration doit faire de plus en plus de choses ses prérogatives sont rognées de di ?érentes manières et la mé ?ance du public à son égard n'a jamais été aussi grande Mais dans quelle mesure peut-on sanctionner l'excès de pouvoir sans courir le risque de paralyser complètement l'administration Particularité propre au recours pour excès de pouvoir Le recours en excès de pouvoir est un procès fait à un acte ce qui fait dire à certains auteurs que dans cette procédure il n'y a pas à proprement parler de parties CConditions requises pour former un recours en excès de pouvoir Les conditions d'exercice du recours pour excès de pouvoir tiennent d'une part à la nature de l'acte attaqué d'autre part à l'intérêt à agir du requérant Le recours pour excès de pouvoir n'est ouvert que pendant un certain laps de temps après lequel il sera impossible de former un tel recours Il faut agir dans le délai de deux mois à compter de la publication lorsqu'il s'agit d'un règlement ou de la noti ?cation lorsqu'il s'agit alors d'une décision individuelle de l'acte Il existe cependant de nombreux