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Gajul Université d ? Etat de Moldova Faculté de Droit Rapport Le gage comme moyen de garantie de l'exécution des obligations Réalisé Golimaz Ruxanda Evalué Natalia Marcova CHI IN U CSommaire Introduction I Notions générales concernant le gage Le concept e

Université d ? Etat de Moldova Faculté de Droit Rapport Le gage comme moyen de garantie de l'exécution des obligations Réalisé Golimaz Ruxanda Evalué Natalia Marcova CHI IN U CSommaire Introduction I Notions générales concernant le gage Le concept et les caractéristiques juridiques de gage Les types de gage L'objet et les sujets de gage II Aspects théoriques et pratiques du contrat de gage La forme du contrat de gage Enregistrement et annulation du gage III Conclusion IV Bibliographie Anexes CIntroduction Le gage est la garantie la plus répandue utilisée par les participants au circuit civil et ceci est dû à la sécurité accrue o ?erte par le gage Parmi tous les moyens de garantir l'exécution des obligations dans les conditions économiques actuelles le gage joue un rôle particulier L'économie de marché de la République de Moldavie s'accompagne d'une série de phénomènes négatifs tels que l'in ation la baisse de la productivité le non-paiement des prix des biens livrés des travaux exécutés et des services fournis en ?n le manque de sérieux des partenaires commerciaux la mé ?ance Au stade actuel le contrat de gage est reconnu dans la plupart des pays du monde étant correctement réglementé par les lois de ces pays et se produit dans la société contemporaine presque aussi souvent que les autres contrats civils étant possible et juridiquement accessible Le gage remplit plusieurs fonctions importantes ?? mobilise le débiteur pour exécuter l'obligation garantie Le risque de perdre le bien gagé qui a une valeur essentielle par rapport à l ? obligation garantie incite le débiteur à l ? exécuter correctement ?? assure la satisfaction de la créance du créancier gagiste en cas de non-exécution de l'obligation garantie ?? donne la certitude au créancier gagiste que le bien gagé sera conservé pour le moment o? le débiteur devra exécuter l'obligation garantie ?? l'objet du gage sont des biens dont la valeur en règle générale augmente proportionnellement au taux d'in ation Dans cet article je me suis ?xé comme objectif de dé ?nir le concept et les caractéristiques juridiques du gage d'exposer en termes de documents scienti ?ques les types de gage et les e ?ets du contrat de gage l'enregistrement et en ?n la résiliation du contrat de gage C Le concept et les caractéristiques juridiques de gage Dans la vie de tous les jours les membres de la société ont un besoin vital de s'engager dans diverses relations juridiques en particulier de nature contraignante La prise en charge d'une obligation par une personne a pour objet à la fois l'e ?et poursuivi par les parties à savoir l'exécution de la prestation dé ?nie et un autre e ?et qui consiste en ce que le débiteur est tenu d'exécuter l'obligation avec tous les actifs qu'ils soient mobiliers ou immobiliers existants ou futurs Cela signi ?e que le créancier acquiert un droit sur le patrimoine du débiteur qui lui donne une certaine garantie contre le risque de son insolvabilité insolvabilité caractérisée par l'excès des actifs du débiteur par