Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Garanties financieres en droit francais

Garanties ?nancières ?? Présentation au Master Droit bancaire et ?nancier ?? Paris I Sébastien Praicheux avocat à la Cour associé DLA Piper France LLP CGaranties ?nancières ?? introduction Session Alternatives et enjeux Rappels ?? dé ?nitions des sûretés et garanties Problématiques plus spéci ?ques en matière bancaire et ?nancière ?? panorama des sûretés distinctions traditionnelles personnelles réelles légales ou contractuelles etc Finalité particulière risque systémique notamment Ratios et fonds propres aspects prudentiels Clauses de défaut croisé déclarations et garanties Sûretés négatives Cantonnement Exemples de cantonnent ?? société de projet cf Cass civ février B limitation du droit de gage général aux immeubles situés dans une juridiction spéci ?que Prise en compte de l ? exigence de proportionnalité des sûretés ? Art L - C com al ??Lorsqu'une procédure de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis sauf les cas de fraude d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ? al Pour le cas o? la responsabilité d'un créancier est reconnue les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ? Application d ? un principe potentiellement plus général plusieurs applications en droit français v Cass com mai pourvoi n - Bernard c Société Boursorama inédit au Bulletin Subordination de créance Compensation par les chambres de compensation contreparties centrales Application du règlement EMIR ?? dispositif de droit français ?? enjeux Contrats ?nanciers et opérations sur instruments ?nanciers - analyse des clauses clés de réduction des risques - Analyse plus spéci ?que des contrats de transferts temporaires de titres Autres types de sûretés Distinction des nantissements de droit commun et spéciaux ?? points clés du nantissement de compte titres Sûretés personnelles Autres mécanismes de garantie processus de compensation fonds de garantie etc www dlapiper com CGaranties ?nancières Extrait non exhaustif de dispositions clés applicables Art L - CMF I ?? Les dispositions du présent paragraphe sont applicables Aux obligations ?nancières résultant d'opérations sur instruments ?nanciers ou sur des unités mentionnées à l'article L - du code de l'environnement d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente d'achat ou de livraison d'or d'argent de platine de palladium ou d'autres métaux précieux ou aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage mentionné à l'article L - - du code de commerce lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit une société de ?nancement un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille un établissement public une collectivité territoriale une institution une personne ou entité béné ?ciaire des dispositions de l'article L - du présent code une chambre de compensation un établissement non résident ayant un statut comparable une organisation ou organisme ?nancier international dont la France ou l'Union européenne est membre Aux obligations ?nancières résultant de tout contrat donnant lieu à un règlement en espèces ou