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Gohin 2055 equ 2 droit administratif 1

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS - PARIS II Année universitaire - Deuxième année de la Licence en droit ou en science politique Cours de Monsieur le Professeur Olivier GOHIN DROIT ADMINISTRATIF I ?? équipe PARTIEL DU JANVIER er semestre ?? ère session Durée de l'épreuve heures Documents autorisés aucun Les étudiants traiteront au choix l'un des deux sujets suivants Sujet I L ? incompétence du juge administratif français en droit positif Sujet II Commentez les extraits suivants de l ? entretien exclusif donné le novembre par M Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d ? Etat à Acteurs publics propos recueillis par MM Bruno Botella et Pierre Laberrondo Le Conseil d ? État juge et conseille le Gouvernement Comment voyez-vous évoluer cette double fonction Cette double fonction est essentielle car c ? est l ? identité même du Conseil d ? État son ADN Elle nous permet de juger avec l ? expérience de l ? administrateur et de conseiller avec la sûreté du juge Cela contribue à donner plus de pertinence et d ? autorité à nos avis et à nos arrêts Sentez-vous peser une menace sur cette double fonction Non L ? équilibre entre les deux fonctions a été clairement menacé dans les années quand le Conseil d ? État était submergé par les appels Ce problème a été résolu par la création des cours administratives d ? appel et aujourd ? hui au Conseil d ? État nous a ?ectons les deux tiers de nos moyens à la fonction juridictionnelle et un tiers à la fonction consultative Par ailleurs des réformes internes ont été conduites pour assurer la séparation des fonctions et l ? impartialité de nos procédures La Cour européenne des droits de l ? homme en a pris acte Notre dualisme fonctionnel ne fait aujourd ? hui plus débat ? Qu ? est ce qui justi ?e aujourd ? hui de conserver deux ordres de juridictions séparés judicaire et administratif Le Premier président de la Cour de cassation Bertrand Louvel a récemment remis en cause cette dualité ? Cette dualité n ? est en rien une exception française Elle s ? inscrit dans un courant C universel de spécialisation qui va de pair avec la diversi ?cation et la complexi ?cation du droit Même le Royaume-Uni pays de l ? unité de juridiction par excellence a créé des administrative tribunals spécialisés dans le contentieux administratif Mais pourrait-on au moins envisager un corps unique de magistrats Je ne pense pas que la massi ?cation de la justice soit la bonne réponse Par ailleurs il faut rappeler que la dualité des ordres juridictionnels procède d ? un principe constitutionnel et de la conception française de la séparation des pouvoirs Il serait absurde de réviser la Constitution à cette ?n Il me semble que les deux ordres ont assez à faire ensemble et séparément pour dispenser aujourd ? hui une justice de qualité et qui progresse Point n ? est besoin de se perdre dans des débats qui ne résoudraient en rien