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Guide de lecture FICHE TECHNIQUE SIMPLIFIEE Le guide de Lecture sur Le droit minier au cameroun a L'usage des citoyens Elaborée par David Bayang C CFicHe tecHniQue simPLiFiee Le guide de Lecture sur Le droit minier au cameroun a L'usage des citoyens CLe g

FICHE TECHNIQUE SIMPLIFIEE Le guide de Lecture sur Le droit minier au cameroun a L'usage des citoyens Elaborée par David Bayang C CFicHe tecHniQue simPLiFiee Le guide de Lecture sur Le droit minier au cameroun a L'usage des citoyens CLe guide de lecture sur le droit minier au Cameroun à l'usage des citoyens déFinition de La mine La notion de mine repose sur la nature du matériau que l'extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol Sont concernés les combustibles charbon pétrole gaz - les métaux fer cuivre plomb or etc - les ressources minérales et chimiques sel soufre roche phosphatée etc Selon le code minier camerounais le minerai est toute substance matérielle sous forme solide liquide ou gazeuse qui survient de manière naturelle sur ou sous la terre mais ne comprenant ni l ? eau ni le pétrole L ? exploitation et l ? exploration d ? une mine sont régis par un droit qui autorise et encadre l ? activité minière Le droit minier est envisagé selon trois grandes conceptions - Le droit du propriétaire du sol le propriétaire de la surface est propriétaire du tréfonds Ce dernier est l'accessoire du premier - Le droit de l'inventeur la mine n ? appartient pas à celui qui la découvre Elle fait partie du patrimoine de l ? Etat - Le droit de l'État les gisements sont la propriété de l'État et font partie de son domaine La recherche et l'exploitation de ces richesses nationales font l'objet de contrats passés avec l'État La gestion du sous-sol minier appartient à l'État qui peut en concéder l'exploitation à une compagnie minière Le code dé ?nit les droits et obligations de cette société L ? Etat du Cameroun peut concéder un titre minier Autorisation d ? exploitation artisanale Permis de recherche Permis d ? exploitation à une personne physique ou morale dont le nom est porté sur le registre comme propriétaire d ? un titre minier Au Cameroun le droit minier est régi par le code minier Ce texte dé ?nit ce qu'est une mine et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploitées ou dont leurs séquelles doivent être réparées ou compensées Le droit minier comporte des parties de nature législative et des parties de nature réglementaire FicHe tecHniQue simPLiFiee CLe guide de lecture sur le droit minier au Cameroun à l'usage des citoyens comment devient-on ProPriétaire d ? une mine au cameroun La propriété des mines est distincte de celle du sol Les mines sont et demeurent propriété de l ? Etat Aux ?ns des activités minières l ? Etat exerce sur l ? ensemble du territoire camerounais des droits souverains Article du Code minier Loi n du Avril portant code minier En revanche les titulaires des titres miniers d'exploitation acquièrent la propriété des substances minérales qu'ils extraient Le propriétaire du sol ou le détenteur de droits fonciers coutumiers ou d ? occupation a droit à une indemnité pour occupation de son sol par le titulaire d ? un titre