Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La protection des agents economiques contre les pratiques restrictives de concurrence 1

Recherchez parmi nos documents Accueil ?? Droit privé contrat ?? Droit des a ?aires ?? Dissertation Lecture Résumé Sommaire Extraits ?? Nos formules d'abonnement ?? ?? CONSULTEZ PLUS DE DOCUMENTS EN ILLIMITÉ SANS ENGAGEMENT DE DURÉE NOS FORMULES D'ABONNEMENT Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez Commandez votre devoir sur mesure Go Accueil ?? Droit privé contrat ?? Droit des a ?aires ?? Dissertation Dissertation format pdf La protection des agents économiques contre les pratiques restrictives de concurrence Imprimer PDF Télécharger Nombre de pages Langue Format Date de publication Consulté Date de mise à jour Pages français pdf fois Lecture en ligne et sans publicité Contenu véri ?é par notre comité de lecture Doc-du-juriste com utilise des cookies sur son site En poursuivant votre OK navigation sur Doc-du-juriste com ou en cliquant sur OK vous en acceptez l'utilisation Privacy Policy CRecherchez parmi nos documents Accueil ?? Droit privé contrat ?? Droit des a ?aires ?? Dissertation Lecture Résumé Sommaire Extraits ?? Nos formules d'abonnement ?? Résumé du document L es pratiques anticoncurrentielles sont appréciées par rapport à leur objet ou leur e ?et contraire au libre jeu de la concurrence c'est-à-dire par le biais d'une approche de nature macro économique Sommaire Introduction Section La réglementation des pratiques limitant la liberté des prix La revente à perte A L'interdiction de la revente à perte B Les exceptions à l'interdiction de la revente à perte C Les sanctions de la revente à perte Les prix abusivement bas aux consommateurs A L'interdiction de principe des prix abusivement bas B Procédures et sanctions Les prix minima de revente imposés A L'interdiction de principe des prix minima de revente imposés B Les pratiques de contournement de l'interdiction C Procédures et sanctions Section La réglementation des pratiques portant atteinte au principe de non discrimination L'interdiction des pratiques discriminatoires La validité de principe du refus de vente et des ventes liées La validité de principe du refus d'achat Section La prévention et le contrôle des pratiques restrictives de concurrence par l'examen de la transparence tarifaire La transparence tarifaire en tant que moyen de prévention les barèmes de prix et conditions générales La transparence tarifaire en tant que moyen de contrôle A La facture moyen de surveillance et de contrôle B Le contrôle des accords de coopération commerciale Extraits Doc-du-juriste com utilise des cookies sur son site En poursuivant votre OK navigation sur Doc-du-juriste com ou en cliquant sur OK vous en acceptez Ainsi contrairement à leurs concurrents étrangers les fournisseurs sont tenus en France de communiquer l'ensemble de lel'uutrisliscaotniodnit ioPnrsivatacryifPaiorelicsysur simple demande Ce principe de transparence permet de contrôler l'égalité entre les partenaires économiques et donc prévient les éventuelles pratiques Cdiscriminatoires Précisions sur les conditions d'application de ce texte Les professionnels ne sont pas obligés d'établir ces documReencthseràchperzioparirm pi anossddeoccuomnednittsion de forme imposée par la loi mais doivent par ?? contre les communiquer lorsque la demande leur est faite Accueil ?? Droit privé contrat ?? Droit des a ?aires ?? Dissertation Ce texte vise a mLeecttturree