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Guide du cabinet d x27 avocat pendant la periode d x27 urgence sanitaire due au coronavirus covid 19

GUIDE DU CABINET D ? AVOCAT PENDANT LA PÉRIODE D ? URGENCE SANITAIRE DUE AU CORONAVIRUS COVID- AVRIL COMMISSION STATUT PROFESSIONNEL DE L ? AVOCAT SPA www cnb avocat fr GUIDE DU CABINET D ? AVOCAT PENDANT LA PÉRIODE D ? URGENCE SANITAIRE DUE AU CORONAVIRUS COVID- SOMMAIRE A NOS CONFRÈRES ET LECTEURS DE CE GUIDE I P ROTÉGER VOS COLLABORATEURS LIBÉRAUX ET VOS SALARIÉS II G ÉRER LE TRAVAIL DE VOS COLLABORATEURS ET DES STAGIAIRES O RGANISER LE TÉLÉTRAVAIL OU TRAVAIL À DOMICILE DES COLLABORATEURS ACTIVITÉS JUDICIAIRES GÉRER LA BAISSE D ? ACTIVITÉ DES COLLABORATEURS GÉRER LE TRAVAIL DE VOS STAGIAIRES III GÉRER LE TRAVAIL DE VOS SALARIÉS ENVISAGER LE CHÔMAGE PARTIEL M ODIFICATION DES DATES DE CONGÉS PAYÉS ET DES MODALITÉS DE PRISE DES RTT REPRÉSENTATION DU PERSONNEL APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE IV GÉRER LES ARRÊTS DE TRAVAIL POUR LES SALARIÉS POUR LES LIBÉRAUX V ASSURER LA CONTINUITÉ DE L ? ACTIVITÉ CONTINUER L ? ACTIVITÉ JUDICIAIRE CONTINUER L ? ACTIVITÉ NON JUDICIAIRE COMMISSION STATUT PROFESSIONNEL DE L ? AVOCAT SPA VI GÉRER SES ÉCHÉANCES ET SA TRÉSORERIE GÉRER SES ÉCHÉANCES FISCALES Echéances d ? acomptes d ? impôt sur les sociétés Echéances d ? impôt sur le revenu si vous êtes BNC Echéances pour la CFE CVAE et ou la taxe foncière Les échéances de TVA Les remboursements de crédit d ? impôt Echéance de PAS prélevé par les entreprises Décalage des délais de dépôt de déclaration Report des contrôles ?scaux Faire face aux di ?cultés ?nancières en saisissant la CCSF D emande de remises d ? impôts sur les béné ?ces acompte d ? IS CFE etc GÉRER SES ÉCHÉANCES SOCIALES URSSAF CNBF Charges sociales régime général des salariés Charges sociales régime des indépendants Reporter vos cotisations payables auprès de la CNBF D ÉCALER LE PAIEMENT DES FACTURES D ? EAU D ? ÉLECTRICITÉ DE GAZ ET DE LOYERS D ÉCALER SES ÉCHÉANCES DE PRÊT ET RÉÉCHELONNER UN CRÉDIT BANCAIRE DÉCALER SES ÉCHÉANCES ORDINALES VII O BTENIR UN PRÊT DE TRÉSORERIE ET BÉNÉFICIER D ? AIDE FINANCIÈRE O BTENTION FACILITÉE ET À DES CONDITIONS AVANTAGEUSES D ? UN PRÊT DE TRÉSORERIE BÉNÉFICIER DE L ? AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ er volet une aide ?nancière de pour couvrir les frais ?xes en cas de perte importante du chi ?re d ? a ?aires e volet une aide ?nancière de en cas de risque de faillite imminent GUIDE DU CABINET D ? AVOCAT PENDANT LA PÉRIODE D ? URGENCE SANITAIRE DUE AU CORONAVIRUS COVID- VIII DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES CHAMP D ? APPLICATION LÉGAL ET COMPÉTENCE TERRITORIALE Champ d ? application pour les avocats Cas particuliers Juridiction compétente B IEN APPRÉHENDER LA NOTION D ? ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ? LES PROCÉDURES AMIABLES ? Rappel sur les procédures existantes A pports du droit transitoire dans le cadre de l ? état d ? urgence sanitaire pour les procédures amiables LES PROCÉDURES JUDICIAIRES ? Rappel sur les procédures existantes Rôle et intervention de l ? Ordre dans