Guide du demandeur dasile fr septembre2020
Direction générale des étrangers en France g Le uide du Demandeur d ? Asile en France Septembre CgDA Le guide du demandeur d ? asile en France SOMMAIRE Les di ?érentes formes de protection Le statut de réfugié La protection subsidiaire L ? accès à la procédure et l ? enregistrement de la demande d ? asile Le premier accueil des demandeurs d ? asile L ? enregistrement de la demande d ? asile en guichet unique Première étape l ? enregistrement de votre demande d ? asile par la préfecture ? La détermination de l ? Etat responsable de l ? examen de votre demande d ? asile ? La quali ?cation de votre demande d ? asile ? Le choix de la langue d ? entretien à l ? OFPRA ? La délivrance de l ? attestation de demande d ? asile ? La possibilité de demander une admission au séjour pour d ? autres motifs que l ? asile Deuxième étape l ? évaluation des besoins et la prise en charge par l ? OFII ? La prise en compte de vos besoins particuliers par le guichet unique ? L ? o ?re de prise en charge L ? accompagnement après le passage au guichet unique Les conditions d ? examen de la demande d ? asile L ? examen par l ? O ?ce français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA ? Le formulaire OFPRA à remplir ? L ? envoi du dossier à l ? OFPRA ? La preuve de l ? introduction de la demande par l ? OFPRA ? L ? examen de la demande en procédure normale ou en procédure accélérée ? L ? entretien personnel à l ? OFPRA ? L ? examen médical ? La décision de l ? OFPRA ? Le recours contre la décision de l ? OFPRA ? La ?n du droit au maintien dès la noti ?cation de la décision de l ? OFPRA L ? examen par la Cour nationale du droit d ? asile CNDA ? Le délai de recours ? L ? assistance d ? un avocat ? Le recours ? L ? accusé de réception d ? un recours ? Le caractère suspensif du recours ? L ? audience à la CNDA ? La décision de la CNDA ? La ?n du droit au maintien suite à la décision de la CNDA La réouverture d ? une demande d ? asile clôturée Le réexamen Les conditions matérielles d ? accueil du demandeur et ses droits L ? hébergement du demandeur d ? asile ? Les lieux d ? hébergement ? L ? orientation vers l ? hébergement ? L ? admission et le départ du lieu d ? hébergement gDA CgDA Le guide du demandeur d ? asile en France L ? allocation pour demandeur d ? asile ADA ? Les conditions pour en béné ?cier ? La formulation de la demande ? Le montant de l ? allocation ? Le
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Oct 26, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 215.1kB