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Règlement intérieur Conformément aux dispositions de la loi n° 30-93 relative à

Règlement intérieur Conformément aux dispositions de la loi n° 30-93 relative à l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre-topographe et instituant l’ordre national des ingénieurs géomètres-topographes Adopté par le conseil national réuni en session ordinaire le 28 décembre 2010 Royaume du Maroc Ordre National des Ingénieurs Géomètres Topographes Edition 2011 Règlement intérieur 3 Préambule Acteur majeur en matière d’ingénierie topographique, d’expertise foncière, de cartographie, d’urbanisme, d’aménagement du territoire et des bâtiments et travaux publics, l’ingénieur géomètre topographe (IGT) est appelé à contribuer de manière accrue au développement socio-économique du pays. Compte tenu de cet état de fait, la plus haute autorité de l’Etat n’a cessé d’entourer la profession d’IGT de sa sollicitude. Et c’est dans cette optique également que le législateur est intervenu afin d’organiser le cadre régissant son exercice, fixer les règles de travail de ses organes et mettre au point les mécanismes de leur fonctionnement. La promulgation de la loi 30-93 constitue à cet égard une véritable avancée. Ce texte législatif définit les règles d’honneur, de probité et de dignité que tout IGT se doit de respecter. Il évoque également le code des devoirs professionnels, le règlement intérieur ainsi que les principes éthiques devant guider la conduite de tout membre de la profession. Ayant pour mission première de veiller au respect de ces règles, l’ONIGT s’attèle également au parachèvement du dispositif juridique régissant la profession. L’optimisation de ce dispositif s’effectue d’une part à travers l’élaboration d’un règlement intérieur en parfaite conformité avec l’esprit et la lettre de la loi n° 30-93, et d’autre part à travers la mise en place des mécanismes nécessaires à son application, l’amélioration des modes de fonctionnement des organes représentant la profession aux plans national et régional et aussi à travers la mise à jour continuelle de ce règlement et son adaptation aux besoins d’une gestion efficace et rationnelle des instances ordinales. A cet effet, l’Ordre s’est employé depuis son installation à apporter de multiples amendements au règlement intérieur, élaboré dès son premier mandat. Le même souci anime les membres actuels des conseils de l’Ordre. Leur quête permanente du perfectionnement du cadre juridique, explique une fois de plus leur décision d’apporter de nouveaux amendements à ce règlement intérieur. Règlement intérieur 4 Ces amendements sont le fruit du travail d’une commission inter-conseil, composée des représentants du conseil national et des conseils régionaux, qui a tenu une série de réunions durant plusieurs mois. Ces réunions ont été consacrées à la réflexion, à la consultation et à l’évaluation du fonctionnement et de la gestion des instances de l’Ordre. Les propositions d’amendement de la commission inter- conseil ont été soumises au conseil national qui a procédé, après délibérations, à leur adoption, dans la session ordinaire qu’il a tenue à cet effet le 28 décembre 2010. En effet, le texte amendé a été reformulé en apportant un certain nombre d’amélioration dictées par des considérations tenant à: ✓ La nécessité d’assurer la conformité de ses dispositions à la loi n° 30. 93; ✓ L’introduction des simplifications requises en vue d’expliciter son contenu et d’en faciliter la compréhension et, par voie de conséquence, l’application de ses dispositions; ✓ L’impératif de réorganisation de la structure du texte dans le but de regrouper les dispositions portant sur le même objet et d’harmoniser ses différentes parties. Ainsi élaboré, le règlement intérieur est constitué d’un ensemble de règles de conduite à observer pour formaliser les relations entre les différentes instances élues, entre celles-ci et les IGT membres de l’Ordre ainsi que les différentes mesures à prendre pour garantir une gestion administrative et réglementaire rationnelle des affaires de l’Ordre. L’application du règlement intérieur amendé et sa mise à jour permanente permettra sans conteste de rehausser et de développer la profession, de renforcer la cohésion de l’Ordre, d’entretenir l’esprit de confraternité et d’unité ainsi que le sentiment d’appartenance qui doivent animer ses membres. Poursuivant cet élan de réforme, le conseil national se penche actuellement sur l’élaboration du code des devoirs professionnels prévu par la loi n° 30-93, en vue de le soumettre aux autorités compétentes dans la perspective de le rendre applicable par voie de décret, contribuant ainsi au parachèvement de l’édifice juridique régissant l’exercice de la profession d’IGT. Règlement intérieur 5 Titre premier DES DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Premier: DE L’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE A TITRE INDEPENDANT OU SALARIE D’UN CONFRERE OU D’UNE SOCIETE D’IGT Article 1: Demande d’inscription au tableau de l’Ordre...................................9 Article 2: Instruction des demandes d’inscription au tableau de l’Ordre ....................................................................................10 Article 3: Notification des décisions d’inscription au tableau de l’Ordre .......................................................................................11 Article 4: Installation à titre d’indépendant...................................... ...................12 Article 5: Serment de l’IGT ..........................................................................................12 Article 6: Carte professionnelle et décision d’inscription .........................13 Article 7: Changement du lieu d’installation......................................................13 Article 8: Changement de mode d’exercice.........................................................14 Article 9: Mise en disponibilité....................................................................................15 Article 10: Réintégration..................................................................................................15 Article 11: Cessation d’activité....................................................................................16 Article 12: Honorariat .......................................................................................................17 Chapitre II: DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION PAR DES SOCIETES D’IGT Article 13: Formes de sociétés......................................................................................18 Article 14: Dispositions applicables aux sociétés de personnes................18 Article 15: Dispositions applicables aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée..........................................20 Article 16: Dispositions applicables aux sociétés à activités multiples, effectuant accessoirement la profession d’IGT............................21 Article 17: nscription des sociétés de personnes des sociétés par actions et des SARL au tableau de l’Ordre................................. 23 Article 18: Dispositions communes..........................................................................24 Article 19: Dissolution, décès, absence déclarée.............................................25 Sommaire Règlement intérieur 6 TITRE II DU CONSEIL NATIONAL CHAPITRE I: DU SIEGE,DE LA COMPOSITION ET DU MODE DE DESIGNATION Article 20: Siège du conseil national.......................................................................26 Article 21: Composition du conseil national.......................................................26 Article 22: Elections des membres du conseil national.................................27 Article 23: Election du président du conseil national....................................27 Article 24: Election des autres membres du conseil national...................29 CHAPITRE II: DES ATTRIBUTIONS, DU ROLE ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL Article 25: Rôle du conseil national.........................................................................30 Article 26: Rôle du président........................................................................................31 Article 27: Rôle des vice-présidents........................................................................31 Article 28: Rôle du secrétaire général.........................................................................32 Article 29: Rôle du trésorier général........................................................................33 Article 30: Rôle des assesseurs.....................................................................................33 Article 31: Commissions permanentes................................................................... 34 Article 32: Commission de la concurrence et du contrôle de la qualité....34 Article 33: Fonctionnement des commissions.....................................................25 Article 34: Composition du bureau du conseil national...............................25 Article 35: Rôle du bureau du conseil national..................................................36 Article 36: Session du conseil national...................................................................36 Article 37: Tenue des sessions du conseil national..........................................37 Article 38: Réunions du bureau du conseil national.........................................39 Article 39: Organisation financière.............................................................................39 Article 40: Organisation comptable...........................................................................42 TITRE III DU CONSEIL REGIONAL CHAPITRE I: DU SIEGE, DE LA COMPOSITION ET DU MODE DE DESIGNATION Article 41: Siége du conseil régional.......................................................................43 Article 42: Composition du conseil régional......................................................44 Article 43: Election des membres du conseil régionall.................................44 Article 44: Composition, élection et fonctionnement du bureau du conseil régional.............................................................................................46 Règlement intérieur 7 CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS, ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL REGIONAL Article 45: Rôle du conseil régional.............................................................................48 Article 46: Rôle du président et du vice-président du conseil régional...52 Article 47: Rôle du secrétaire général........................................................................54 Article 48: Rôle du trésorier général..........................................................................55 Article 49: Fonctionnement du conseil régional................................................57 Article 50: Tenue des sessions du conseil régional..........................................59 Article 51: Organisation financière et comptable..............................................60 TITRE IV DE LA DISCIPLINE CHAPITRE I: DES DISPOSITIONS GENERALES Article 52: Surveillance et contrôle...........................................................................64 Article 53: Compétence de la juridiction disciplinaire..................................65 CHAPITRE II: DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL Article 54: Réception des plaintes...............................................................................66 Article 55: Etude des plaintes.........................................................................................66 Article 56: Rôle de la commission d’instruction...............................................67 Article 57: Réunion disciplinaire.................................................................................67 Article 58: Décision du conseil régional.................................................................69 Article 59: Procédure disciplinaire applicable aux IGT du secteur public.................................................................................................70 Article 60: Conflits d’ordre professionnel..............................................................71 Article 61: Appel devant le conseil national........................................................72 Article 62: Commission d’instruction.......................................................................72 Article 63: Réunions disciplinaires-audiences....................................................73 Article 64: Forme et notification des décisions disciplinaires prises par le conseil national.............................................................................. 75 Article 65: Revue de l’ordre...........................................................................................75 Article 66: Organes de concertation entre les conseils de l’ordre.............76 Article 67: Congres et journées nationales de l’IGT.........................................76 Article 68: Œuvres de prévoyance sociale............................................................77 Règlement intérieur 8 TITRE V DES ELECTIONS DES CONSEILS DE L’ORDRE CHAPITRE I: DES LISTES ELECTORALES Articles 69-72..........................................................................................................................78 CHAPITRE II: CANDIDATURES Articles 73-78...........................................................................................................................79 CHAPITRE III: DE LA CAMPAGNE ELECTORALE Articles 79-80...........................................................................................................................80 CHAPITRE IV: DES OPERATIONS ELECTORALES Section 1: Date et lieu des élections Articles 81-84..........................................................................................................................81 Section 2: Bureaux de vote - Bureau central des élections - Commission de coordination a- Composition Articles 85-89...........................................................................................................................82 b- Fonctionnement Articles 90-98..........................................................................................................................83 Section 3: Modalites de vote a- Bulletin de vote Articles 99-103........................................................................................................................84 b- Vote direct Articles 104-110......................................................................................................................86 c- Vote par correspondance Articles 111-119......................................................................................................................87 CHAPITRE V: DEPOUILLEMENT ET DECLARATION DES RESULTATS Section 1: Dépouillement Articles 120-122.................................................................................................................... 88 Section 2: Déclaration des résultats et proclamation des candidats élus Articles 123-125.....................................................................................................................89 CHAPITRE VI: CONTENTIEUX ELECTORAL Articles 126-132.....................................................................................................................90 CHAPITRE VII: NOUVEAU CONSEIL REGIONAL Article 133................................................................................................................................. 91 Règlement intérieur 9 TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER: DE L’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE A TITRE INDEPENDANT OU SALARIE D’UN CONFRERE OU D’UNE SOCIETE D’IGT ARTICLE 1: Demande d’inscription au tableau de l’ordre 1- La demande d’inscription au tableau de l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes doit être déposée contre récépissé ou adressées par lettre recommandée, avec accusé de réception au secrétariat du Conseil Régional dans le ressort duquel le demandeur souhaite exercer la profession. 2- La demande d’inscription, établie sur papier uploads/S4/ reglement-interieur-onigt.pdf