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Histoire du contentieux adm

Contentieux administratif Introduction I- Contentieux administratif en France II-Contentieux administratif marocain - A-Après le Protectorat B- Après l ? indépendance a-Réforme de La réforme importante entamée par le Maroc après l ? indépendance est la création de la Cour suprême pour mettre ?n au contrôle de la Cour de Cassation française sur les juridictions modernes La Cour suprême a été instituée par le Dahir n - - du Septembre Ce Dahir ? dote le système juridictionnel marocain d ? une juridiction nationale suprême unique ce faisant il con ?rme l ? unité de juridiction Le D O J reste en vigueur -notamment son article - moyennant quelques modi ?cations formelles les tribunaux français deviennent des tribunaux modernes mais ils conservent les compétences qu ? ils exerçaient jusqu ? alors notamment en matière administrative ? Durant la période du Protectorat si aucune voie de recours n ? était possible contre les jugements rendus par la juridiction internationale Tanger les pourvois contre les décisions des tribunaux modernes de la zone Sud étaient portés devant la Cour de cassation française alors que le Tribunal suprême de Madrid contrôlait la régularité des décisions rendues dans la Zone Nord ? Mohammed Jalal Essaid Introduction à l ? étude du droit ème édition Imprimerie Najah Al Jadida p et Dahir n - - du relatif à la Cour suprême B O n du Michel Rousset Mohammed amine Benabdallah Contentieux administratif marocain REMALD Série Thèmes actuels n p CLa Cour suprême se divise en quatre chambres dont une chambre administrative Elle se compose de Un premier président quatre présidents de chambre vingt conseillers un procureur général quatre avocats généraux deux secrétaires- gre ?ers en chef et quatre secrétaires- gre ?ers Chaque chambre se compose de cinq magistrats Concernant les pourvois soumis à la Cour suprême ils doivent être fondés sur l ? une des causes suivantes -Violation de la loi interne ou d ? une loi étrangère de statut personnel -Violation des formes substantielles de procédure -Incompétence -Excès de pouvoirs -Défaut de base légale ou défaut de motifs Les attributions de la Cour suprême énumérées par l ? article er du Dahir précité concernent entre autres -Les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres -Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives -Des recours formés contre les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs -Des règlements de juges entre juridictions n ? ayant au- dessus d ? elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour suprême Quant à la forme des recours elle est précisée par l ? article dudit Dahir Il est à noter dans ce cadre que les pourvois en cassation et les recours en Article du Dahir n - - du Cannulation sont formés par une requête écrite signée d ? un avocat inscrit au tableau de l ? un des barreaux du Maroc et agrée près la Cour suprême