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Impact covid19 construction

L ? IMPACT ET LES CONSEQUENCES CONTRACTUELLES DU COVID DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION SYNTHESES ET REFELEXIONS rue de l ? Ile de Zembretta Les Jardins du Lac ?? Lac II Tunis - TUNISIE Tel Fax E-mail studi studi com tn CL ? impact et les conséquences contractuelles du COVID dans le domaines de construction syntheses et re exions A Dif Rev Date Fathi ALOULOU Auteur Véri ?cateur Approbateur Première émission Modi ?cation PAGE Grille de repérage des pages révisée REVISIONS AB C D E FGH PAGE REVISIONS AB C D E FGH Page sur CL ? impact et les conséquences contractuelles du COVID dans le domaines de construction syntheses et re exions Table des matières Préambule Introduction Doctrine de droit Civil force majeure ? Imprévision ? La force majeure L ? Imprévision Conditions exceptionnelles Doctrine du Common Law ? Les contrats FIDIC ? dans le domaine de construction Article du FIDIC Livre rouge Dé ?nition de la force majeure Droit en vertu des contrats FIDIC Livre Rouge Droit en vertu des codes civils y a ?érents Ajustements pour changements de lois Prolongation du délai d'exécution Réclamation et compensation ?nancière Avis et dégrèvement de force majeure résiliation du contrat FIDIC épidémie de Corona Résiliation optionnel Résiliation par la loi Conclusion Page sur CL ? impact et les conséquences contractuelles du COVID dans le domaines de construction syntheses et re exions PREAMBULE Dans le contexte actuel de pandémie de Coronavirus-Covid et des perturbations économiques industrielles à l ? échelle mondiale chacun va se protéger contre des inexécutions contractuelles ou à l ? inverse pour justi ?er des manquements causés par cette pandémie Les réclamations voir les con its juridiques arbitrales vont se multiplier peut être à la manière que le COVID s ? est répandu dans le monde pouvant engendrer des tensions contractuelles a ?ectant l ? achèvement les contrats mais aussi la recherche d ? une opportunité pour essayer de rompre un contrat mal évalué Ce qui intéresse dans la présente mémoire est l ? analyse des approches et des conséquences contractuelles de la pandémie au domaine de construction a ?n d ? assurer une meilleure approche de gestion des contrats de construction et d ? ingénierie INTRODUCTION Dans cette mémoire il sera présenté en premier lieu la classi ?cation juridique des conditions spéciales particulières des contrats de droit civil Français et similaires des conditions de Force Majeure ? et l ? imprévision ? et de la jurisprudence anglosaxonne de Common Law ? pour les conditions de Frustration ? On note bien que les conditions de force majeure ? n ? existe pas suivant le droit de Common Law ? laissant le débiteur contractant la responsabilité de supporter les conséquences de ses aléas mais lui donnant l ? opportunité de justi ?er l ? incident en dehors de ses capacités lui permettant principalement des extensions de délais et d ? éviter les réclamations du créditeur client maitre d ? ouvrage en ce qui concerne les compensation et dommages d