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Impot sur le capital 2020 2021 1

CHAPITRE L ? IMPOT SUR LE CAPITAL I Les Droits d ? enregistrement sur les principaux actes des sociétés L'enregistrement est une formalité administrative qui constate l'existence d'un acte et lui donne une date certaine Certains actes sont soumis obligatoirement à l'enregistrement en raison de la qualité de ceux qui les rédigent notaires huissiers d'autres le sont en raison de l'opération juridique qu'ils constatent marchands de bien Il est aussi possible de présenter volontairement à l'enregistrement des actes pour convenance personnelle reconnaissance de dette bail d'immeuble L ? objet de la loi d ? enregistrement est constitué par les actes et mutation Ce pendant dans bon nombres de circonstance un acte constate une mutation I Dé ?nitions A Les actes Dé ?nition Les actes sont les écrits rédigés en vue de faire la preuve d ? un contrat ou d ? une opération juridique Les actes peuvent être a Du point de vue de la forme - Sous seing privé s ? ils sont rédigés par les parties sans intervention d ? un o ?cier public notaire par exemple - Authentique s ? ils sont dresses par les o ?ciers publics notaires o ?ciers d ? état civil etc ? b Du point de vue des personnes - Des actes civils qui résultent de la seule volonté des parties - Des actes judiciaires qui émanent des magistrats et de leurs auxiliaires extrait de jugement assignation etc ? - Des actes extra-judiciaires qui sont des actes d ? huissier et en matière d ? enregistrement des procès-verbaux des commissaires-priseurs des gendarmes commissaires de police commissaire aux avaries etc ? B Les mutations Dé ?nition Les mutations sont des opérations juridiques par lesquelles la propriété d ? un bien passe d ? une dette à une autre C Classi ?cation a Quant à la nature des droits transmis à cet e ?et on distingue les mutations de propriété d ? usufruit et de jouissance b Quant aux personnes qui transfèrent le droit à cet e ?et on distingue les mutations entre vif et les mutations par décès c Quant aux conditions de mutation à cet e ?et on distingue les mutations à titre onéreux et mutation à titre gratuit d Quant à la forme on distingue les mutations verbales et les mutations par écrit I Les actes enregistrables A Les actes enregistrables en raison de leur caractère public a Les actes notariés on assimile aux actes notariés les testaments déposes chez le notaire les olographes et mythes qui bien étant l ? ?uvre des particuliers sera présente à la formalité par le notaire b Les actes judiciaires il existe catégories d ? actes judiciaires qui doivent être présente à la formalité - Les ordonnances de référé le référé est une procédure exceptionnelle et rapide par laquelle un plaidoyer demande au président du tribunal civil ou de commerce de statuer provisoirement sur une contestation donc la solution s ? impose d ? urgence - Les procès-verbaux de conciliation dresses par les juges de