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Incoterms 5 Incoterms Cet article est une ébauche concernant le droit Vous pouvez partager vos connaissances en l ? améliorant comment selon les recommandations des projets correspondants Les Incoterms contraction de l'expression anglaise International co

Incoterms Cet article est une ébauche concernant le droit Vous pouvez partager vos connaissances en l ? améliorant comment selon les recommandations des projets correspondants Les Incoterms contraction de l'expression anglaise International commercial terms sont des termes normalisés qui servent à dé ?nir les droits et devoirs ? des acheteurs et vendeurs participant à des échanges internationaux et nationaux La règlementation applicable est édictée et publiée par la Chambre de commerce internationale ICC ? pour International Chamber of Commerce à Paris La dernière réglementation entrée en vigueur au er janvier s ? appelle Incoterms Les Incoterms s ? expriment par une abréviation anglophone en trois lettres suivies de trois petits points Les trois petits points dé ?nissant le lieu exact o? s ? applique la règle Incoterms négociée cette précision géographique est très importante La version de la réglementation doit aussi être mentionnée ICC ou Incoterms Ainsi la mention FCA Roissy ? ne su ?t pas il faut l ? adresse exacte du commissionnaire de transport o? doit se faire la livraison ? La troisième fonction concerne la fourniture des documents et des informations Qui du vendeur ou de l'acheteur doit fournir quel document Cette fonction prend toute son importance en ce qui concerne la sûreté La règle générale de fourniture et surtout de responsabilité des informations liées à la sûreté dé ?nie par les règles Incoterms est simple Chacun le vendeur et l'acheteur est responsable des informations qui vont lui être utiles voir A B et A B de chaque règle Attention les Incoterms ne dé ?nissent pas le moment du transfert de propriété mais seulement le moment du transfert des risques liés au transport des di ?érents frais et de l ? organisation du transport Ils dé ?nissent notamment qui de l'acheteur ou du vendeur doit éventuellement supporter l ? assurance du transport des marchandises En termes de contrat d'assurance les règles ne les dé ?nissent que dans deux cas CIP et CIF Dans tous les autres cas souscrire une assurance est de la responsabilité de qui supporte le risque Il s ? agit d'un ensemble de règles mis à jour au fur et à mesure de l'évolution du commerce mondial et qui permet à l'acheteur et au vendeur de se mettre d'accord rapidement et sans ambigu? té sur les modalités de la transaction Le rôle de l'Incoterms ? Première fonction dans le cadre de contrats de commerce internationaux et nationaux ces termes dé ?nissent les responsabilités et les obligations d'un vendeur et d'un acheteur notamment en matière de chargement de transport de type de transport des assurances et de la livraison Il s ? agit donc aussi d'une répartition des frais de transport ? Le deuxième rôle est de déterminer le lieu de transfert des risques c'est-à- dire le lieu à partir duquel sera dé ?ni qui du vendeur ou de l'acheteur aura à supporter l'avarie en cas de mauvaise exécution du transport Le lieu de transfert de risque correspond également au lieu de livraison de la