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Innovations majeurs du nouveau code du travail

CONTRIBUTION DU CIDD Le nouveau Code du travail issu de la loi n - du juillet Un nouveau Code du travail a été adopté à l ? occasion de la re session parlementaire de l ? Assemblée nationale ivoirienne Quelles sont les modi ?cations majeures apportées par cette réforme Le tableau comparatif qui suit a pour objet de les mettre en relief La colonne de gauche concerne les dispositions du nouveau Code celle de droite les dispositions de l ? ancien Code CNOUVELLES DISPOSITIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Article Le présent Code est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d ? Ivoire Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d ? Ivoire Il régit également l ? exécution occasionnelle sur le territoire de la République de Côte d ? Ivoire d ? un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat Toutefois cette dernière disposition n ? est pas applicable aux travailleurs déplacés pour une mission temporaire n ? excédant pas trois mois Il s ? applique en certaines de ses dispositions aux apprentis et à toute autre personne liée à l ? entreprise en vue d ? acquérir une quali ?cation ou une expérience professionnelle Note Le dernier alinéa consacre la prise en compte de la formation professionnelle par la législation du travail La formation professionnelle dans le cadre de l ? apprentissage était déjà prévue par l ? ancien Code Avec le nouveau l ? apprentissage n ? est plus le seul cadre de formation professionnelle ou d ? acquisition de quali ?cation ou d ? expérience professionnelle envisagé D ? autres cadres sont prévues par le nouveau Code cf Chapitre Article Sous réserve des dispositions du présent Code ou de tout autre texte de nature législative ou réglementaire protégeant les femmes et les enfants ainsi que des dispositions relatives à la condition des étrangers aucun employeur ne peut prendre en considération le sexe l ? ? ge l ? ascendance nationale la race la religion l ? opinion politique et religieuse l ? origine sociale l ? appartenance ou la nonappartenance à un syndicat et l ? activité syndicale la séropositivité au VIH ou le SIDA avérés ou présumés le handicap des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l ? embauchage la conduite et la répartition du travail la formation professionnelle l ? avancement la promotion la rémunération l ? octroi d ? avantages sociaux la discipline ou la rupture du contrat de travail Note Ajout de nouveaux critères de discrimination à la liste de l ? ancien Code La séropositivité au VIH avérée ou présumée ainsi que le handicap ne peuvent servir de base pour fonder certaines décisions de l ? employeur par exemple l ? embauchage l ? avancement la rémunération et la promotion ANCIENNES DISPOSITIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article Le présent Code est applicable sur tout le territoire