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Interrogation administratif

I Vous répondrez aux questions suivantes Un contrat conclu pour l ? exécution d ? un service public est-il un contrat administratif points S ? il est conclu entre une personne publique et une personne privée S ? il est conclu entre deux personnes privées Un même comportement fautif peut-il constituer à la fois une faute de service et une faute personnelle points Vrai ou Faux Le Conseil d ? État a admis de plus en plus facilement la responsabilité de l ? État du fait d ? une faute dans l ? exercice des activités de police Justi ?ez votre réponse à l ? aide de la jurisprudence points La jurisprudence administrative a posé deux conditions pour qu ? un contrat conclus soit en principe un contrat administratif En e ?et on retrouve premièrement le critère organique puis le critère matériel Ici on s ? intéresse au critère organique a ?n de savoir si un contrat est considéré comme administratif lorsqu ? il et conclu entre une personne publique et une personne privée ou bien entre deux personnes privées La jurisprudence dit qu ? un contrat est administratif dès lors qu ? il y a au moins une personne publique au contrat Ainsi si un contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée le contrat est bien un contrat administratif Toutefois la Jurisprudence s ? est aussi penchée sur le contrat reliant deux personnes privées elle estime qu ? il y a exception dès lors que l ? une des parties est considérée comme mandataire c ? est-à-dire que par mandat elle représente une personne publique alors c ? est bien un contrat administratif Seulement pour l ? exécution d ? un service public la Jurisprudence du Tribunal de con it en Société Interlait ? a estimé qu ? un contrat conclu entre deux personnes privées est un contrat de droit privé alors même qu ? il avait pour objet l ? exécution d ? un service public Ainsi ce n ? est pas un contrat administratif entre deux personnes privées dans la conclusion de contrat qui porte sur un service public Un même comportement fautif peut constituer à la fois une faute de service et une faute personnelle gr? ce à la théorie du cumul de responsabilité En e ?et la Jurisprudence avait bien distingué la faute personnelle de la faute de service avec l ? arrêt Pelletier ? du Tribunal de Con it en cependant lors d ? un autre arrêt rendu en par le Conseil d ? Etat Lemonnier ? le Conseil d ? Etat admet le cumul de responsabilités Alors un même fait peutêtre à la fois générateur d ? une faute de service et d ? une faute personnelle Faux depuis l ? arrêt Tomaso Grecco rendu par le Conseil d ? Etat le février le juge avait admis une responsabilité sans faute de l ? administration A ?n d ? éviter l ? engagement systématique de la responsabilité de l