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Revue de l ? ERSUMA Droit des A ?aires - Pratique Professionnelle Numéro spécial - Novembre Décembre Version Electronique sur http revue ersuma org Revue semestrielle d ? Etudes de Législation de Jurisprudence et de Pratique Professionnelle en Droit des A ?aires Editorial L ? OHADA EN MARCHE On l ? attendait tant la Revue de l ? ERSUMA est là elle vous apportera de précieuses et rares recettes ? ?? Etudes ?? Législation ?? Jurisprudence Commentaires d ? arrêts ?? Pratique professionnelle ?? Bibliographie Présentation du plateau technique TIC de l ? ERSUMA Partie intégrante du Système d ? Information Intégré de l ? OHADA SII-OHADA ? Par Patrice TOSSAVI Informaticien-Webmaster de l ? ERSUMA Réalisée avec le soutien ?nancier de l ? Union Européenne et l ? appui institutionnel de l ? UEMOA CDIRECTEUR DE PUBLICATION ? Dr Félix ONANA ETOUNDI Magistrat DIRECTEUR GENERAL de l ? ERSUMA CONSEIL SCIENTIFIQUE ? Pr Paul- Gérard POUGOUE Professeur Titulaire Vice-recteur de l ? Université de Yaoundé II ? Pr SAWADOGO Michel Filiga Professeur Titulaire Université de Ouagadougou ? Pr AKUETE SANTOS Pedro Agrégé des Facultés de Droit Doyen de la Faculté de droit Université de Lomé ? Pr DJOGBENOU Joseph Agrégé des Facultés de Droit Université d ? Abomey Calavi ? Mr MBOSSO Jacques Magistrat hors hiérarchie Premier Président de la Cour de cassation de Centrafrique ? Me KONATE Mamadou Isma? l Avocat au Barreau du Mali ? Me COUSIN Barthélémy Avocat au Barreau de Paris Cabinet Norton Rose LLP ? Pr DOUMBE BILLE Stéphane Agrégé des Facultés de Droit Faculté de Droit Université de Lyon ? Pr MODI KOKO BEBEY Henri Professeur agrégé des Facultés de droit Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l ? Université de Douala ? Pr BOKALLI Victor Emmanuel Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Yaoundé II ? Pr ABDOULAYE CISSE Agrégé des Facultés de Droit Université Cheick ANTA Diop de Dakar ? Pr James Jean Claude Agrégé des Facultés de Droit Université Omar Bongo de Libreville ? Me DOSSA Raymond Avocat au Barreau du Bénin Docteur en Droit COMITE DE REDACTION ? Pr SAMB Moussa Agrégé des Facultés de Droit Directeur du Centre de Recherche et de Documentation de l ? ERSUMA ? Pr Jean Marie TCHAKOUA Agrégé des Facultés de Droit Université de Yaoundé II ? Dr Médard Désiré BACKIDI Directeur des Etudes et des Stages de l ? ERSUMA ? Mme BOLI Bintou Juriste d ? A ?aires Secrétaire Générale du Centre d ? Arbitrage de Ouagadougou ? Dr Henri TCHANTCHOU Docteur en droit Magistrat Président Général de la Fédération des Clubs OHADA du Cameroun ? Mr Michel AKOUETE AKUE Juriste ?? Consultant Directeur Associé ?? CH Consulting Togo ? M Joseph BELIBI Magistrat Hors- Hiérarchie Juge à la Cour de Justice de la CEMAC ? Dr Gaston KENFACK DOUAJNI HDR Magistrat Vice-président de la Commission Nationale OHADA du Cameroun Président de l ? Association pour la Promotion de l ? Arbitrage en