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Lexique droit commercial pdf

LEXIQUE DE DROIT COMMERCIAL Acte de commerce acte juridique accompli par un commerçant Acte juridique manifestation de volonté réalisée en vue de produire des e ?ets juridiques c ? est-à-dire tous les actes qui ont pour e ?et de créer d ? éteindre de modi ?er ou de transférer des droits Acte mixte acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant c ? est-à-dire un acte qui est commercial pour une partie et civil pour l ? autre partie Apport en industrie il consiste pour l ? apporteur à consacrer son activité aux a ?aires sociales et à mettre à disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles son expérience et ses relations Apport en nature les apports en nature sont constitués de tous les biens autres que l ? argent qui sont apportés par une personne lors de la constitution d ? une société Il peut s ? agir o De biens corporels immeubles terrains constructions marchandises matériel immobilier o Et ou de biens incorporels fonds de commerce clientèle droit au bail brevet etc Apport en numéraire somme d ? argent espèces ou non versée lors de la constitution d ? une société Billet à ordre écrit par lequel une personne appelée souscripteur s ? engage à payer à une époque déterminée une certaine somme à une autre personne appelée béné ?ciaire Clause compromissoire c ? est le contrat par lequel les parties à un contrat s ? engagent avant tout litige à soumettre l ? arbitrage tous les con its qui pourraient na? tre de l ? exécution du contrat C ? est une promesse de compromis si un litige vient à na? tre entre les parties Compromis c ? est un contrat par lequel les deux parties déjà en litige décident de s ? en remettre à des arbitres pour trancher leur di ?érend Conseil d ? administration organe collectif de gestion des sociétés anonymes de type classique Conseil de surveillance dans les sociétés anonymes c ? est l ? organe collectif de contrôle du directoire composé de représentants des actionnaires Directive texte de portée générale émanant de l ? union européenne imposant aux États membres un but à atteindre dans un délai déterminé Directoire organe collectif de gestion des sociétés anonymes de type nouveau dites à directoire et à conseil de surveillance ? Fonds de commerce groupement de biens mobiliers incorporels et corporels variables destinés à acquérir et à conserver une clientèle les éléments incorporels du fonds de Document téléchargé sur www mafaculte info Page Ccommerce sont la clientèle le nom commercial l ? enseigne le droit au bail etc les éléments corporels du fonds sont le matériel les marchandises etc Jetons de présence des administrateurs d ? une SA somme globale ?xée chaque année par l ? assemblée générale et que le conseil d ? administration répartit à sa guise entre ses membres La répartition n ? est pas nécessairement égalitaire Liquidation judiciaire procédure destinée à assurer le paiement des créanciers d ? une