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Cspla diffusion transfrontalie re des oeuvres adapte es en format accessible nov 2013

Rapport pour le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique CSPLA La di ?usion transfrontalière des ?uvres adaptées en formats accessibles aux personnes empêchées de lire obstacles et solutions envisageables Novembre Rapport établi par Catherine MEYER LERECULEUR CAdministratrice civile hors classe Chargée de mission à l ? Inspection générale des a ?aires culturelles IGAC CSommaire SYNTHÈSE ET AXES DES PRÉCONISATIONS INTRODUCTION LES OBSTACLES À LA DIFFUSION TRANSFRONTALIÈRE DES ?UVRES ADAPTÉES LES RÈGLES RELATIVES À L ? EXCEPTION HANDICAP ? AU DROIT D ? AUTEUR FIXÉES PAR LES LÉGISLATIONS NATIONALES SE CARACTÉRISENT PAR UNE TRÈS GRANDE DIVERSITÉ LES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE DE LA CONVENTION DE BERNE NE FONT PAS L ? OBJET D ? UNE INTERPRÉTATION UNIFORME ET PARTAGÉE PAR LES PAYS UNIONISTES L ? IMPRÉVISIBILITÉ DE LA LOI APPLICABLE ET L ? INSÉCURITÉ JURIDIQUE EN DÉCOULANT A LIMITÉ JUSQU ? ICI LES ÉCHANGES TRANSFRONTALIERS D ? ?UVRES ADAPTÉES LE NOUVEAU CONTEXTE CRÉÉ PAR L ? ADOPTION DU TRAITÉ DE MARRAKECH L ? HISTORIQUE DU PROJET DE TRAITÉ LE TEXTE ADOPTÉ LE JUIN PAR LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE PORTÉE ET LIMITES DU TRAITÉ DE MARRAKECH LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES LES SOLUTIONS REPOSANT SUR L ? HARMONISATION DES LÉGISLATIONS NE POURRONT ÊTRE MISES EN ?UVRE QU ? À MOYEN TERME DES SOLUTIONS INDÉPENDANTES DE L ? HARMONISATION PEUVENT ÊTRE MISES EN ?UVRE À COURT TERME DANS UN CADRE BILATÉRAL ET NATIONAL AUCUNE DES SOLUTIONS À DROIT CONSTANT N ? EST SATISFAISANTE ANNEXES ANNEXE I - LETTRE DE MISSION ANNEXE II - PERSONNES AUDITIONNÉES ANNEXE III - ABRÉVIATIONS ET SIGLES ANNEXE IV - BIBLIOGRAPHIE ANNEXE V ?? CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PARTIE LÉGISLATIVE EXTRAITS ANNEXE VI ?? CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PARTIE RÉGLEMENTAIRE EXTRAITS ANNEXE VII ?? LES DISPOSITIFS NATIONAUX RELATIFS À L ? EXCEPTION HANDICAP ANNEXE VIII ?? TRAITÉ DE MARRAKECH DU JUIN TABLE DES MATIÈRES CSynthèse et axes des préconisations Synthèse I La conjugaison de la diversité des règles matérielles des législations nationales en matière d ? exception handicap et des incertitudes quant au régime de la di ?usion transfrontalière d ? ?uvres adaptées conduit à une situation d ? insécurité juridique qui a jusqu ? ici fait obstacle au développement de tels échanges La production d ? ?uvres adaptées dans des formats accessibles ainsi que les modalités de leur di ?usion aux personnes sou ?rant de dé ?cience visuelle sont régies par les législations nationales qui dé ?nissent pour le territoire respectif de chacun des États l ? étendue des droits exclusifs d ? auteur tant positivement que par le périmètre de l ? exception éventuellement admise au pro ?t des personnes handicapées À l ? heure actuelle ces législations sont très diverses non seulement le champ de l ? exception varie d ? un pays à un autre mais seule une minorité de pays dans le monde prévoient une telle exception Les échanges transfrontaliers des ?uvres adaptées en format accessibles qui constituent des situations comportant - par dé ?nition - un élément d ? extranéité