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Marche public Marché Public Les marchés publics avec les concessions font partis des grands contrats publics Le critère caractéristique d ? un contrat de concession est le transfert des risques Le risque est transféré à l ? exécutant Jusqu ? à une ordonna

Marché Public Les marchés publics avec les concessions font partis des grands contrats publics Le critère caractéristique d ? un contrat de concession est le transfert des risques Le risque est transféré à l ? exécutant Jusqu ? à une ordonnance du juillet il y avait grandes catégories de marché marché public concession partenariat public privé Exemple décision du CE mai société REGALE DES ILES quali ?cation Dé ?nition de la concession L - du CCP Le contrat administratif contrat de droit public le contrat administratif n ? est pas forcément conclu entre deux personnes publiques Mais est-ce que tous les contrats publics sont administratifs Tous les contrats d ? administration ne sont pas des contrats adm il y a des contrats privés Par l ? expression contrat public on désigne l ? ensemble des contrats de la sphère publique DEVOLVE a considéré qu ? on devait entendre par contrat pub tous les accords relavant de la sphère pub conclus par les autorités pubs avec des partenaires eux même publics ou appartenant au privé en vu d ? obtenir certains résultats Le droit de la commande public semble servir de référence pour l ? expression contrat pub Désormais le code de la commande pub propose une dé ?nition de ce que sont les contrats de la com pub article L de CCP Remarque Les contrats qui sont conclus par des personnes publiques sont des contrats adm article L A contrario des contrats conclus par des personnes privées ne sont pas toujours adm même s ? ils relèvent de la commande pub LEÇON Les sources du droit des marchés publics Section I Les sources externes au droit français A Le droit international les accords du GATT et les marchés publics Il n ? existe pas de traités internationaux qui soient exclusivement consacrés aux marchés publics En il y a le premier accord qui a été signé sur les marchés publics GATT marché public il ne fait pas parti des accords du GATT en tant que tel mais portait cette appellation car il avait été négocié en parallèle des accords du GATT Cet accord avait un champ d ? application très limité parce qu ? il ne concernait que certaines catégories de marchés passés uniquement avec certains signataires Il y a eu ensuite un nouvel accord qui vise désormais l ? ensemble des marchés publics quel que soit leur objet et quel que soit les signataires Il va dé ?nir quelques principes généraux un principe de non-discrimination et des règles de procédures Il a ensuite été révisé en Mais ces règles ne s ? appliquent pas automatiquement à toutes les activités de passation de marché Sont couvertes par l ? accord les activités de marchandises de services d ? une valeur supérieur à un certain seuil spéci ?que A L ? in uence croissante du droit de l ? Union européenne Les sources écrites COn va dissocier les traités des directives Les traités institutifs n ? apportent rien de plus que le