Revdh 2844 La Revue des droits de l ? homme Revue du Centre de recherches et d ? études sur les droits fondamentaux Revue des droits de l'homme - N La Commission africaine des droits de l ? homme et des peuples et sa mission de protection des droits de l
La Revue des droits de l ? homme Revue du Centre de recherches et d ? études sur les droits fondamentaux Revue des droits de l'homme - N La Commission africaine des droits de l ? homme et des peuples et sa mission de protection des droits de l ? homme Nisrine Eba Nguema Édition électronique URL http journals openedition org revdh DOI revdh ISSN - X Éditeur Centre de recherches et d ? études sur les droits fondamentaux Référence électronique Nisrine Eba Nguema La Commission africaine des droits de l ? homme et des peuples et sa mission de protection des droits de l ? homme ? La Revue des droits de l ? homme En ligne mis en ligne le janvier consulté le juillet URL http journals openedition org revdh DOI https doi org revdh Ce document a été généré automatiquement le juillet Tous droits réservés CLa Commission africaine des droits de l ? homme et des peuples et sa mission de La Commission africaine des droits de l ? homme et des peuples et sa mission de protection des droits de l ? homme Nisrine Eba Nguema Promouvoir les droits de l ? homme et des peuples et ? assurer leur protection en Afrique ? est l ? objectif de la Commission africaine des droits de l ? homme et des peuples Commission africaine Cette dernière a en e ?et été créée pour assurer la mise en place d ? un système de protection des droits de l ? homme permettre son développement et veiller à son e ?cacité À ce titre elle a été pendant plus de vingt ans la seule garante de l ? e ?ectivité des droits de l ? homme au niveau de l ? Afrique Toutefois cette Commission dont l ? autonomie est garantie en théorie n ? existe qu ? en contrepartie d ? une certaine soumission aux États africains En d ? autres termes l ? autonomie réelle de la Commission africaine est très limitée puisque son fonctionnement dépend largement des États africains D ? abord ses membres sont choisis au sein des États membres de l ? Union africaine UA et sont élus par la Conférence des chefs d ? État et de Gouvernement Le choix et l ? élection des membres de la Commission africaine sont donc du ressort des chefs d ? État sur la base faut- il le souligner de leurs qualités de moralité d ? intégrité d ? impartialité et leur compétence en matière des droits de l ? homme ? Il s ? agirait donc d ? un choix dicté par les compétences des postulants et non par leurs a ?nités avec le pouvoir Néanmoins le fait que la Charte africaine des droits de l ? homme et des peuples CADHP ne limite pas le nombre de mandats -dont le renouvellement échoit aux chefs d ? État- ne favorise pas l ? impartialité des membres de la Commission africaine La volonté de briguer un
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Dec 20, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 102.8kB