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Nutriscore reglement usage fr 310122 vdef

Santé publique France ?? Règlement d ? usage du Logo Nutri-Score ? REGLEMENT D ? USAGE DU LOGO NUTRI-SCORE ? Version du janvier approuvée par Santé publique France Les dernières mises à jours sont indiquées en bleu REGLEMENT D ? USAGE DU LOGO NUTRI-SCORE ? PREAMBULE ARTICLE DEFINITIONS ARTICLE OBJET ET PORTEE Objet Acceptation Hiérarchie contractuelle ARTICLE IDENTIFICATION ET PROPRIETE DU LOGO ARTICLE BENEFICIAIRES D ? UN DROIT D ? USAGE DU LOGO Personnes éligibles Procédure d ? obtention du droit d ? usage pour les Produits Sources Procédure d ? obtention du droit d ? usage pour les Produits Distribués Changement de circonstances a ?ectant l ? Exploitant et son droit d ? usage ARTICLE LICENCE D ? UTILISATION DU LOGO Droits d ? usage du Logo sur les Produits Sources Droits d ? usage du Logo en relation avec les Produits Distribués Non exclusivité Caractère personnel Caractère gratuit ARTICLE CONDITIONS D ? UTILISATION DU LOGO CLASSANT Conditions spéci ?ques aux Produits Sources Conditions spéci ?ques aux Produits Distribués ARTICLE UTILISATION DU LOGO A DES FINS DE COMMUNICATION Communications génériques et communications promotionnelles Charte graphique Informations obligatoires sur les supports de communication promotionnelle des Produits Distribués Utilisation du Logo Classant dans le cadre de communications promotionnelles ARTICLE LIMITES D ? UTILISATION Respect du Logo en cours d ? exploitation Respect des droits sur le Logo Respect de l ? utilisation du Logo Contrôle et transmission Documentation technique ARTICLE INFORMATION ET PROMOTION ARTICLE DUREE ARTICLE MODIFICATION DU REGLEMENT D ? USAGE ARTICLE RESILIATION DU DROIT D ? USAGE DU LOGO Dispositions générales Résiliation de l ? autorisation du fait de l ? Exploitant Usage abusif du Logo ARTICLE DEFENSE DU LOGO ARTICLE RESPONSABILITE ET GARANTIES Responsabilité de l ? Exploitant Garantie de l ? Exploitant Garantie de Santé Publique France ARTICLE LOI APPLICABLE ARTICLE JURIDICTION COMPETENTE ARTICLE REGLEMENT DES LITIGES CANNEXE CAHIER DES CHARGES ANNEXE CHARTE GRAPHIQUE ANNEXE LISTE DES DROITS DES PAYS ET DES REGULATEURS ANNEXE CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA FRANCE ARTICLE DROIT APPLICABLE AU LOGO EN FRANCE ARTICLE CONDITIONS PARTICULIERES D ? OBTENTION DU DROIT D ? USAGE DU LOGO Enregistrement de la Demande des Produits Sources Changement de circonstances Conditions particulières ARTICLE CONDITIONS PARTICULIERES D ? UTILISATION DU LOGO Communications génériques Outils de promotion du dispositif Nutri- Score ARTICLE AUDIT Documentation technique Contrôle ARTICLE PROCEDURE DE TRANSMISSION DEVANT L ? OQALI Dépôt du questionnaire auprès de l ? Oqali Mise à jour des déclarations auprès de l ? Oqali ARTICLE SANCTIONS Sanctions - Usage du Logo en tant que présentation complémentaire à la Déclaration Sanctions ?? Usage du Logo à des ?ns de communication APPENDICE DOCUMENTATION OQALI ANNEXE CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA BELGIQUE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE LOI ET REGLEMENTS APPLICABLES AU LOGO EN BELGIQUE CONDITIONS PARTICULIERES D ? OBTENTION DU DROIT D ? USAGE DU LOGO CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DU LOGO AUDIT SANCTIONS COMMUNICATION ANNEXE CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA SUISSE ANNEXE CONDITIONS PARTICULIERES POUR L ? ALLEMAGNE ANNEXE CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE LUXEMBOURG ARTICLE