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Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction

Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale….........….........…… Edition originale et sa traduction....... DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35.06 à 09 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) Samedi 20 Safar 1433 Correspondant au 14 janvier 2012 N° 01 51ème ANNEE 2 20 Safar 1433 14 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 AVIS ET LOIS Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution ......................................................................................................... Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral ....................................... Avis n° 04/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat Parlementaire, à la Constitution ................................................... Loi organique n° 12-02 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire ............................................................................................................................................................................ Avis n° 05/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, à la Constitution .............................................................................................................................................................................. Loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues ...................................................................................................... DECRETS Décret exécutif n° 11-457 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-293 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la pharmacie centrale des hôpitaux ...................................................................................................................................... DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à la direction générale des archives nationales ............................................................................................................................ Décret présidentiel du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tipaza ................................................................................................ Décrets présidentiels du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 mettant fin aux fonctions de chargés d’inspection à l’inspection générale des douanes ..................................................................................................................... Décret présidentiel du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Boumerdès ............................................................................. Décret présidentiel du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des moudjahidine ...................................................................................................................................................... Décret présidentiel du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 portant nomination d’une chef d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement) ..................................................................................... Décret présidentiel du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Boumerdès ........................................................................................ Décret présidentiel du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice ........................................ S O M M A I R E 4 8 32 34 36 39 40 43 43 43 43 43 43 43 43 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 3 20 Safar 1433 14 janvier 2012 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des finances ........................................................................................................................................... Décret présidentiel du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 portant nomination d’un chargé d’inspection à l’inspection générale des finances au ministère des finances .................................................................................................. Décret présidentiel du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 portant nomination d’une chargée d’inspection à l’inspection des services comptables à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances ............................ Décret présidentiel du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 portant nomination de l’inspecteur régional des douanes à Alger ........................................................................................................................................................................ Décret présidentiel du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 portant nomination de chefs de section à la Cour des Comptes .............................................................................................................................................................................. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 fixant les caractéristiques techniques du passeport national biométrique électronique ......................................................................................................................................................... Arrêté du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 fixant la date de la mise en circulation du passeport national biométrique électronique ............................................................................................................................................ 43 44 44 44 44 44 46 4 20 Safar 1433 14 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 AVIS ET LOIS Avis n° 03/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution. ———— Le Conseil Constitutionnel, Sur saisine du Conseil Constitutionnel par le Président de la République conformément aux dispositions de l’article 165 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 29 novembre 2011, enregistrée au secrétariat général du Conseil Constitutionnel le 4 décembre 2011, sous le n° 84 aux fins de contrôler la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution ; Vu la Constitution, notamment en ses articles 10, 50, 71, 73, 74, 101, 102, 103, 106, 112, 119 (alinéas 1 et 3), 120 (alinéas 1, 2 et 3), 123 (alinéas 2 et 3), 125 (alinéa 2), 126, 163, 165 (alinéa 2) et 167 (alinéa 1) ; Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifié et complété ; Le rapporteur entendu, En la forme : — considérant que le projet de la loi organique relative au régime électoral, objet de saisine, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale par le Premier ministre, après avis du Conseil d’Etat, conformément à l’article 119 (alinéa 3) de la Constitution ; — considérant que la loi organique, objet de saisine, déférée au Conseil Constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution et dont le projet a fait l’objet, conformément à l’article 120 de la Constitution, de débat à l’Assemblée populaire nationale et au Conseil de la Nation, a été, conformément à l’article 123 (alinéa 2) de la Constitution, adoptée successivement par l’Assemblée populaire nationale en sa séance du 6 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 2 novembre 2011 et par le Conseil de la Nation en sa séance du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, tenues en la session ordinaire du Parlement ouverte le 6 Chaoual 1432 correspondant au 4 septembre 2011 ; — considérant que la saisine du Conseil Constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 165 (alinéa 2) de la Constitution. Au fond : Premièrement : En ce qui concerne les visas de la loi organique, objet de saisine. 1 - Sur la non référence à certaines dispositions de la Constitution. a) Sur la non référence à l’article 10 de la Constitution. — considérant que l’article 10 de la Constitution stipule que le peuple choisit librement ses représentants et que la représentation du peuple n’a d’autres limites que celles fixées par la Constitution et la loi électorale ; — considérant que cet article constitue un fondement constitutionnel à la loi organique, objet de saisine ; — considérant, en conséquence, que la non insertion de cet article par le législateur dans les visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger. b) Sur la non référence aux articles 107 (alinéa 2) et 108 de la Constitution. — considérant que le législateur a prévu à l’article 102 de la loi organique, objet de saisine, relatif au remplacement d’un député, entre autres, les cas de démission et d’exclusion ; — considérant que les cas d’exclusion et de démission d’un membre du Parlement sont prévus respectivement par l’article 107 (alinéa 2) et 108 de la Constitution ; — considérant que ces deux articles constituent un fondement constitutionnel à la loi organique, objet de saisine ; — considérant, en conséquence, que la non insertion de ces deux articles par le législateur aux visas de la loi organique, objet de uploads/S4/ arrete-caracteristiques-tecnq-passeport-biometrique.pdf