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Les ambiguites d x27 une justice administrative face a la garantie des droits des administres 1

FACULTÉ DE DROIT ET SCIENCES ÉCONONIQUES UNIVERSITÉ D ? ÉTAT D ? HAITI LES AMBIGUITÉS D ? UNE JUSTICE ADMINISTRATIVE FACE À LA GARANTIE DES DROITS DES ADMINISTRÉS Préparé par Yves Fils STIMPHAT Sous la direction de M Camille EDOUARD Jr Mémoire préparé et soutenu pour l ? obtention du grade de licencié en droit Port-au-Prince Aout CSOMMAIRE PREMIERE PARTIE LE DUALISME JURIDICTIONNEL ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INSTITUES PAR LES CONSTITUANTS DE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CHAPITRE PREMIER LE DUALISME JURIDICTIONNEL ETABLI PAR LA CONSTITUTION DE ? Section - La dualité des juridictions ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Section - Un dualisme juridictionnel au sens de la constitution de DEUXIEME CHAPITRE LE REGIME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF HAITIEN Section - Les limites de la juridiction administrative di ?culté d ? une justice équitable Section - Les recours juridictionnels TROISIEME CHAPITRE L ? OPC TEL QU ? INSTITUE PAR LA CONSTITUTION DE Section - L ? institution Section - Les moyens légaux de fonctionnement QUATRIEME CHAPITRE LE PROTECTEUR DU CITOYEN POUR UNE JUSTICE D ? EQUITE Section - L ? exercice des attributions de l ? o ?ce CSection - De l ? adjonction de l ? intervention du Protecteur à la CSC CA TABLE DES MATIERES Sommaire i Abréviations et sigles utilisés x Avant- propos xi Introduction PREMIERE PARTIE LE DUALISME JURIDICTIONNEL ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INSTITUES PAR LES CONSTITUANTS DE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CHAPITRE PREMIER LE DUALISME JURIDICTIONNEL ETABLI PAR LA CONSTITUTION DE ? ? ? Section - La dualité des juridictions ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? I - Paramètres de délimitations des compétences entre les deux ordres de juridiction ? ? ? ? A - Genèse de la dualité historicité et conceptualisation ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? B - Fondement du dualisme service public et ou puissance publique a - Les bases constitutionnelles de la CSC CA ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? b - Critères de fondement applicables à la CSC CA ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? II - Degré d ? applicabilité et d ? application du dualisme juridictionnel favorisé par la constitution de A - Les ambigüités a - Inexistence d ? un domaine réglementaire b - La place du juge administratif dans la hiérarchie des normes B - Risques d ? empiétement Ca - Des empiétements de l ? autorité judiciaire b - Des empiétements du Parlement Section - Un dualisme juridictionnel au sens de la constitution de I - De l ? indépendance constitutionnelle de la juridiction administrative A - Critère de délimitation