Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Quels est l x27 importance de l x27 arret aramu du 26 octobre 1945 1

Pourquoi l ? arrêt Aramu du octobre rendu par la Conseil d ? État est-il fondamental par Steven Cours de droit en ligne SOMMAIRE Masquer Les faits et la procédure de l ? arrêt Aramu Les prétentions des parties et la question de droit de l ? arrêt Aramu La solution de l ? arrêt Aramu rendue en date du octobre La portée de l ? arrêt Aramu rendu le octobre par le Conseil d ? État L ? arrêt Aramu rendu par le Conseil d ? État en date du octobre consacre pour la première fois l ? existence de principes généraux du droit Par ailleurs depuis l ? arrêt Aramu les droits de la défense sont reconnus Ces droits peuvent être dé ?nis comme l ? ensemble des prér ogatives dont les citoyens disposent pour se défendre au cours d ? un procès Par cette jurisprudence devenue fondamentale en droit administratif le Conseil d ? État a ?rme l ? existence d ? un principe général de respect des Cdroits de la défense dès lors qu ? une décision administrative revêt le caractère d ? une sanction à l ? encontre de la personne concernée Les droits de la défense s ? inscrivent aujourd ? hui dans de nombreux textes fondamentaux tels que la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen la Convention européenne des Droits de l ? Homme ou encore le Pacte international relatif aux Droits civils et politiques Depuis ils sont reconnus comme un principe constitutionnel Les juges veillent à leur respect en matière civile pénale et administrative La privation subie par un individu des garanties des droits de la défense peut donner lieu à l ? annulation d ? une décision ou d ? une procédure Dans l ? arrêt Aramu les droits de la défense ont été érigés en principe général du droit dans le cadre d ? une demande en annulation d ? un décret de nature disciplinaire pris à l ? encontre d ? un agent administratif Le Conseil d ? État a jugé qu ? une décision ne peut être légalement prononcée sans que l ? intéressé ait été mis en mesure de présenter les observations constituant sa défense LES FAITS ET LA PROCÉDURE DE L ? ARRÊT ARAMU Le sieur Gaston Aramu exerce un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d ? État Ancien commissaire de police en Algérie il est révoqué de ses fonctions sans béné ?cier de pension ni indemnité en vertu d ? un décret du Comité français de la libération nationale pris en date du mai CAyant appris par ses propres moyens qu ? une commission avait mené une enquête sur lui et soumis des propositions de sanctions à l ? autorité compétente il avait tenté le avril d ? obtenir du gouverneur général d ? Algérie et du commissaire à l ? Intérieur une régularisation des droits de la défense sans succès La requête du sieur Aramu devant le