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1 UNJF - Tous droits réservés Contentieux fiscal Leçon 13 : La question priorit

1 UNJF - Tous droits réservés Contentieux fiscal Leçon 13 : La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................p. 2 Section 2. Le principe de sécurité neutralise fortement le renforcement des droits et garanties des contribuables par la QPC....................................................................................................................................................................p. 4 § 1. Les strictes conditions formelles de la recevabilité des QPC en droit fiscal................................................................................ p. 4 § 2. Les strictes conditions matérielles de la recevabilité des QPC en droit fiscal............................................................................. p. 5 Section 3. Le principe de constitutionnalité favorise faiblement le renforcement des droits et garanties des contribuables par la QPC........................................................................................................................................... p. 7 § 1. Le faible renforcement des droits et garanties du contrôle fiscal.................................................................................................p. 7 § 2. Le faible renforcement des droits et garanties du procès équitable............................................................................................ p. 8 2 UNJF - Tous droits réservés Section 1. Introduction Cette leçon correspond à une actualisation de l'article "La QPC en droit fiscal : La Quête Perpétuelle des Contribuables pour renforcer leurs droits et garanties", publié par Marie-Christine Steckel à la Revue Gestion et Finances publiques en novembre 2011 (p.844-846). Consécration de la QPC et modernisation du droit fiscal sont consubstantiellement liées. D’un côté, la consécration de la QPC par l’article 61-1 de la constitution encourage la modernisation du contentieux fiscal. Depuis le 1er mars 2010, le juge constitutionnel peut vérifier la constitutionnalité des lois fiscales par rapport aux droits et libertés garantis par la Constitution et ainsi renforcer les garanties des contribuables en moins d’une année et avec un effet erga omnes. Sans délai, le juge saisi de la QPC la transmet, le cas échéant, aux juridictions suprêmes. Le Conseil d’État et la Cour de cassation disposent alors de trois mois pour renvoyer, le cas échéant, la QPC au Conseil constitutionnel, qui bénéficiera à son tour de trois mois pour statuer. La QPC rénove, dès lors, le contrôle du juge de l’impôt et offre aux contribuables une arme nouvelle, qui complète opportunément le contrôle de conventionnalité. D’un autre côté, la modernisation du droit fiscal, ambitionnée par les contribuables, engendre une consécration de la QPC. Le droit fiscal constitue, d’ailleurs, le domaine de prédilection des décisions rendues par le Conseil constitutionnel en matière de questions prioritaires de constitutionnalité. Le juge constitutionnel conserve, en effet, le monopole de la censure des lois fiscales inconstitutionnelles. Sur les 83 décisions rendues, entre le 1er mars 2010 et le 1er mars 2011, 18 décisions portent sur le droit fiscal, en l’occurrence, sur les principes d'égalité devant la loi, devant l'impôt et devant les charges publiques. À titre d’illustration, le principe d’égalité représente les deux tiers des questions transmises par le tribunal administratif de Paris au Conseil d’État dont deux ont abouti à une décision du Conseil constitutionnel : l'une de non-conformité partielle (2010-88 QPC 21/01/2011), l'autre de conformité sous réserve ( 2010-70 QPC 26/11/2010 ; VIDARD (B.), « La mise en œuvre de la QPC par les tribunaux administratifs », AJDA, 2011, p. 1242). De plus, à l’occasion d’une affaire concernant l’ISF, le Conseil d’État a ouvert un boulevard à la question prioritaire de constitutionnalité en admettant la recevabilité d’une QPC déposée à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire se bornant à recopier la loi (CE, 8e et 3e ss-sect., 9/07/2010, n ° 339081, M. et Mme Mathieu ; LA MARDIERE (Ch. de), « La QPC par le moyen du recours pour excès de pouvoir : un boulevard est ouvert », Constitutions, 2011, p. 99 ; BEAUVAIS (R.), « Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une instruction fiscale », Bulletin de gestion fiscale des entreprises, 1/01/2011, n°6, p. 17-19). La question prioritaire de constitutionnalité a été introduite par l'article 61-1 de la constitution à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 précise le régime de la question prioritaire de constitutionnalité. Soumise au contrôle automatique de constitutionnalité sur la base de l'article 61 alinéa 1er de la constitution, la loi organique a été jugée conforme à la constitution par la décision n°2009-595 DC du 2 décembre 2009. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel a commenté le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité dans les petites affiches n°38 et la gazette du Palais n°54 du 23 février 2010. Les recours devant le juge constitutionnel en France et à l'étranger. Afin de mesurer l'enjeu de la QPC en droit fiscal, il est opportun de maîtriser le régime de la QPC et de comparer plus largement le régime du contrôle de constitutionnalité en France par rapport aux systèmes applicables en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Portugal et aux États-Unis. A toute fin utile, vous pouvez écouter la présentation de la QPC par Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel et lire l'intéressant article de Martin COLLET, « La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale » (Revue juridique de l’économie publique, octobre 2011, n°10, p. 3-11). Après une année de QPC (Patrick DIBOUT, Marc GUILLAUME, Eric MEIER, Guillaume-Henri BOUCHERON, Pierre COLLIN, Geneviève BREGEON, Jean-Claude ROGNON, Premier anniversaire de la QPC », Revue droit fiscal, n°14, p. 6-40, 2011 ; Jean-Luc BARçON-MAURIN « La nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnalité : un premier bilan en matière fiscale », Gestion et finances publiques, n°1, 2011), il est 3 UNJF - Tous droits réservés possible de tirer un bilan en demi-teinte (Frédérique PERROTIN, Question prioritaire de constitutionnalité : la révolution fiscale n’aura pas lieu », LPA, n°116-11è, p. 4-6, 2011) dans la mesure où le Conseil d’État et la Cour de cassation exercent strictement leur rôle de filtre en vérifiant notamment le caractère sérieux de la question. Sur l’ensemble des QPC, un quart des décisions seulement sont renvoyées au Conseil constitutionnel. En outre, plus de la moitié des décisions rendues par Conseil constitutionnel concluent à la conformité à la constitution. Or, les censures concernent surtout la protection de la liberté individuelle, le droit pénal et la procédure pénale. S’agissant du droit fiscal, le contrôle de constitutionnalité a posteriori introduit certaines avancées. Toutefois, à l’instar du contrôle de constitutionnalité a priori, la jurisprudence constitutionnelle s’avère prudente pour préserver un juste équilibre entre les obligations et les droits des contribuables. D’une part, le principe de sécurité neutralise fortement le renforcement des droits et garanties des contribuables par la QPC. D’autre part, le principe de constitutionnalité favorise faiblement le renforcement des droits et garanties des contribuables par la QPC. 4 UNJF - Tous droits réservés Section 2. Le principe de sécurité neutralise fortement le renforcement des droits et garanties des contribuables par la QPC Au nom du principe de sécurité juridique, l’ordonnance du 7 novembre 1958 fixe de strictes conditions formelles et matérielles à la recevabilité des QPC en droit fiscal (Guillaume-Henri BOUCHERON, Eric MEIER, « La QPC : plus haut et plus vite… plus fort ? Les droits et libertés constitutionnels en matière fiscale. Les aspects procéduraux et les effets de la QPC, Revue droit fiscal, N°12, p. 12, 2010). § 1. Les strictes conditions formelles de la recevabilité des QPC en droit fiscal D’un point de vue formel, tout d’abord, la QPC doit être rédigée dans un écrit motivé et distinct des conclusions du fond de l’espèce. Ensuite, un mécanisme de double filtre a été mis en place. La QPC peut être posée en première instance, en appel ou en cassation. Dès lors, une QPC, dont la recevabilité aurait été rejetée par le juge de fond, ne peut pas être posée de manière identique au juge de cassation. En revanche, une QPC fondée sur d'autres moyens qu'en première instance ou en appel peut être jugée recevable dans le cadre d'un pourvoi en cassation (CE, 17/07/2012, n°357574 M. et Mme Rodriguez ; MONTECLER (Marie-Christine de), "Recevabilité d'une QPC devant le juge de cassation", AJDA, 2012, p.1482). Ensuite, seules les affaires remplissant trois conditions seront renvoyées, le cas échéant, aux juridictions suprêmes et, le cas échéant, au Conseil constitutionnel. Premièrement, la disposition législative contestée doit être applicable au litige ou à la procédure. La question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable si elle ne concerne pas une disposition législative. Dans ce cas de figure, la QPC ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel. Ce fut, par exemple, le cas de la QPC portant sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 238 LPF, subordonnant à l'autorisation du tribunal correctionnel la possibilité pour l'intéressé d'apporter la preuve contraire des faits constatés par l'administration, puisqu'elle résulte de la modification, par le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, de l'article 1865 CGI lors de la codification de cette disposition à l'article 238 du LPF (Décision n°2011-152 QPC, 22 juillet 2011, cons. 2 à 4). Deuxièmement, elle ne doit pas avoir déjà été déclarée constitutionnelle sauf changement de circonstances de droit ou de fait. Mais, les répercussions de la reconnaissance d’un principe constitutionnel ou de modifications législatives sont appréciées différemment selon le juge saisi. À la différence uploads/S4/ 13-la-qpc-en-matiere-fiscale 1 .pdf