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Sciences juridiques 1 Quelques ré exions sur le droit privé ? I- Droit pénal procédure pénale L ? article du code pénal prévoit que La condamnation à l ? emprisonnement est prononcée pour ans au moins quand l ? infraction est considérée comme crime Elle e

Quelques ré exions sur le droit privé ? I- Droit pénal procédure pénale L ? article du code pénal prévoit que La condamnation à l ? emprisonnement est prononcée pour ans au moins quand l ? infraction est considérée comme crime Elle est prononcée pour jours au moins quand l ? infraction constitue un délit et pour un jour au moins quand elle constitue une contravention ? Sur ce fondement on distingue catégories classi ?cations des infractions - Le crime ? ? ? ? la peine d ? emprisonnement plus que ans - Le délit ? ? la peine entre jours et moins ans - La contravention ? ? ? la peine est moins de jours La composition des chambres criminelles juges judiciaires Président et juges juge représentant le ministère public ? ? ? ? ? ? ? ? ? gre ?er du tribunal ? ? ? ? ? ? ? ? La composition des chambres correctionnelles ? ? ? ? ? ? ? ? juges un Président et juges un juge représentant le ministère public Avocat général ? ? ? ? ? un gre ?er du tribunal Le juge cantonal est compétent de statuer sur les infractions qui ne dépassent pas un an de prison ? ? ? La présomption d ? innocence ? ? ? ? ? ? ? La présomption d ? innocence est consacrée par l ? article de la constitution de Tout prévenu est présumé innocent jusqu ? à l ? établissement de sa culpabilité dans le cadre d ? un procès équitable assurant toutes les garanties nécessaires à sa défense durant les phases de la poursuite et du procès ? La présomption d ? innocence est prévue par l ? article de la Déclaration universelle des droits de l ? homme de Elle est également reconnue par l ? article - du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de L ? article du statut de la Cour Pénale Internationale CPI a évidemment consacré ce principe La charge de preuve de la culpabilité du prévenu repose sur le ministère public Il revient au Procureur de la République d ? apporter la preuve de l ? existence des di ?érents éléments constitutifs de l ? infraction Le doute est au pro ?t de l ? accusé CLe droit de l ? accusé de garder le silence La garantie du droit de la défense pour l ? accusé ou l ? inculpé L ? indépendance de la magistrature Précisément même si un meurtrier retrouvé avec sa victime et du sang de celle- ci sur les mains le suspect est dit innocent tant qu ? il n ? a pas été jugé La présomption d ? innocence s ? applique lors de l ? enquête et l ? instruction Le principe de la présomption d ? innocence n ? est pas absolu en cas d ? atteinte à ce principe le respect des droits de la défense doit être assuré ? Les droits de la défense