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Dissertation sur l’assassinat Rédigé par : HOUSNA MANSOUR OUASSINI N°d’apogée :

Dissertation sur l’assassinat Rédigé par : HOUSNA MANSOUR OUASSINI N°d’apogée : 18006770 Le meurtre et l'assassinat sont deux notions juridiques souvent confondues. Mais meurtrier n'est pas synonyme d'assassin d'un strict point de vue pénal. Si ces deux infractions sont bien des crimes constitués par un homicide intentionnel (l'auteur de l'acte a l'intention de tuer la victime dans les deux cas), l'assassinat est considéré comme plus grave que le meurtre car il est commis avec une circonstance aggravante : la préméditation. Contrairement au meurtrier, l'assassin doit avoir le dessein mûri et réfléchi de tuer la victime avant d'accomplir son acte. Exemple : l'arme a été préparée à l'avance par le tueur, il a surveillé les allées et venues des victimes plusieurs jours avant, etc. Cette distinction est particulièrement importante au regard des peines encourues par l'auteur du crime : si le meurtre est en principe passible de 30 ans de prison, l'assassinat est passible de la réclusion criminelle à perpétuité. C'est la même juridiction qui est néanmoins compétente pour juger ces deux crimes : la cour d'assises. Ainsi l’article 221-3 du Code pénal français énonce : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. On encoure la réclusion criminelle à perpétuité. » Pour mieux s’approfondir dans cette notion, nous proposons la question suivante : Quels sont les éléments constitutifs de l’assassinat ? Et, Quelles sont les peines prévues ? Afin de répondre à ces questions, nous proposons le plan suivant qui vas être décortiqué selon : A qui anticipera les éléments constitutifs de l’assassinat. Et B qui débouchera les peines prévues pour l’assassinat. I. Les éléments constitutifs de l’assassinat : Pour qu’un assassinat se constitue, il faut :  Non seulement, réunir les éléments constitutifs du meurtre,  Mais également, qu’il y ait eu préméditation, ou bien un guet-apens. 1. Les éléments constitutifs du meurtre : Le meurtre est défini à l’article 221-1 du Code pénal français comme : (le fait de donner volontairement la mort à autrui.) Ainsi pour caractériser un meurtre, il faut réunir les éléments constitutifs suivants :  D’abord, un acte positif de donner la mort ;  Ensuite, le résultat –la mort d’autrui ;  Également, le lien de causalité entre l’acte et la mort ;  Aussi, l’intention de donner la mort.  Enfin, c’est la conscience que l’auteur a de son acte et la volonté de voir survenir la mort de la victime de ce fait. 2. La circonstance aggravant – la préméditation ou le guet-apens : La préméditation est définie par l’article 132-72 du Code pénal français comme « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. » Ainsi, la préméditation résulte de l’intention d’homicide précédant l’acte. Ainsi la préméditation suppose une volonté criminelle mais cette volonté doit être à la fois mûre et réfléchie,et formée un certain temps avant l’action. Ce temps s’apprécie souveraine par les juges. La préméditation peut viser une personne indéterminée. Le guet-apens se définit juridiquement par l’article 132-71-1 du Code pénal français. Il consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions, en l’occurrence un meurtre. Cependant il existe une nuance : la préméditation met l’accent sur la psychologie de l’agent tandis quele guet-apens a davantage trait au mode opératoire. Cette circonstance de préméditation a des conséquences très lourdes puisqu’elle entraîne la requalification d’un meurtre en assassinat. On passe ainsi d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle (celle prévue par l’article 221-1 du Code pénal français en cas de meurtre) à une peine de réclusion à perpétuité. II. Les peines prévues pour l’assassinat : 1) D’abord concernant l’assassinat : L’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 du Code pénal français ). En outre si une peine supérieure ou égales à 10 ans est prononcée par la cour d’assises ,elle s’assortit de plein droit d’une période de sûreté égale à la moitié de la peine. Si la cour d’assises prononce une condamnation à la réclusion à perpétuité la durée de la peine de sûreté se porte à 18 ans (article 132-23 du Code pénal français). Ces durées se modifient sur décision spéciale. En cas d’assassinat la période la sûreté peut attendre 30 ans dans des cas spécifiques (assassinat sur mineur précédé de viol par exemple). Sont encourus également les mêmes peines complémentaires que pour le meurtre (article 221-8, 221-9, 221-9-1 et 229-11 de Code pénal français .) 2) Ensuite, concernant la complexité de l’assassinat : Une personne ne peut se voir condamnée pour avoir poussé un tiers à commettre un assassinat. Selon les règles de droit commun de la complicité si ce tiers n’est pas passé à l’acte, car l’absence de fait principal punissable entraîne l’absence de complicité punissable. Le législateur a alors créé une incrimination autonome : celle du mandat criminel de l’article 221-5-1 du Code pénal. Ou des promesses ou qui propose des dons, présents ou avantages quelconques à une personne afin qu’elle commette un assassinat, lorsque cet assassinat n’a pas été commis ni tenté. uploads/S4/ dissertation-sur2.pdf