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Vieprivedonneespersonnelles 2007

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Dossier réalisé par Nathalie MALLET-POUJOL Chargée de Recherche au CNRS Directrice de l'ERCIM - Université Montpellier Réactualisé en Mai CSOMMAIRE ERE PARTIE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE I LE DROIT A LA VIE PRIVEE A LA NOTION DE VIE PRIVEE ABSENCE DE DEFINITION CONTOURS DE LA VIE PRIVEE B LA DIFFUSION D ? INFORMATIONS RELATIVES A LA VIE PRIVEE PORTEE DE L'AUTORISATION PERSONNE MINEURE OU INCAPABLE MAJEUR C LES EXCEPTIONS AU DROIT A LA VIE PRIVEE VIE PUBLIQUE EVENEMENT D'ACTUALITE DROITS DE L'HISTOIRE II LE DROIT A L ? IMAGE A LA NOTION DE DROIT A L ? IMAGE B LA DIFFUSION DE L ? IMAGE D ? UNE PERSONNE PORTEE DE L'AUTORISATION PERSONNE MINEURE OU INCAPABLE MAJEUR C LES EXCEPTIONS AU DROIT A L ? IMAGE ILLUSTRATION D'UN SUJET D'ACTUALITE ILLUSTRATION D ? UN DEBAT GENERAL ILLUSTRATION D'UN SUJET HISTORIQUE INDIVIDU ACCESSOIRE DANS L'IMAGE INDIVIDU NON IDENTIFIABLE EME PARTIE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES I LA NOTION DE DONNEES PERSONNELLES A LES DONNEES D'IDENTIFICATION DIRECTE DONNEES ALPHANUMERIQUES IMAGES B LES DONNEES D ? IDENTIFICATION INDIRECTE NUMEROS D ? IDENTIFICATION TESTS PSYCHOTECHNIQUES ET PSYCHOLOGIQUES DONNEES STATISTIQUES EMPREINTES DIGITALES CONTOUR DE LA MAIN C LES DONNEES SENSIBLES SANTE VIE SEXUELLE C NATIONALITE OPINIONS D LES DONNEES ANONYMISEES II LES FORMALITES PREALABLES A TOUT TRAITEMENT A LA DECLARATION PREALABLE B LA DEMANDE D ? AUTORISATION PROCEDURES D ? AUTORISATION DECLARATIONS DE CONFORMITE C LA DECLARATION SIMPLIFIEE PROCEDURE SIMPLIFIEE NORMES SIMPLIFIEES III LES CONDITIONS DE COLLECTE DES DONNEES A L ? INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES COLLECTE DIRECTE COLLECTE INDIRECTE B LE RECUEIL DU CONSENTEMENT DES PERSONNES CONCERNEES FACULTE D ? OPPOSITION CONSENTEMENT EXPRES RECUEIL DES DONNEES DE MINEURS IV LES CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNEES A LE PRINCIPE DE FINALITE DU TRAITEMENT PRECISION DE LA FINALITE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE PRINCIPE DE PERTINENCE PRINCIPE DE SEPARATION FONCTIONNELLE B LA DUREE DU TRAITEMENT C LA SECURITE DU TRAITEMENT V LE DROIT D ? ACCES DES PERSONNES CONCERNEES VI LA DIFFUSION DES DONNEES A LA DIFFUSION INHERENTE AU TRAITEMENT DESTINATAIRES DES DONNEES TIERS AUTORISES DIFFUSION SUR L ? INTERNET B LA CESSION DE DONNEES FICHIERS D ? ADRESSES FICHIERS ANONYMISES Cère partie Protection de la vie privée Les enseignants et les chercheurs peuvent être confrontés au cours de leurs travaux à la délicate question de l'exploitation principalement à travers leurs publications d'éléments de la vie privée de leurs élèves ou de leurs sujets d'étude Ils sont aussi et notamment avec l'outil multimédia et l'usage de l'internet de plus en plus conduits à di ?user des photographies reproduisant l'image des personnes Précisément la communauté éducative de l ? enseignement scolaire ou de l ? enseignement supérieur est désormais avec la création des espaces numériques de travail ? ENT confrontée à la mise en ?uvre ou à l ? utilisation sur l ? internet d ? une o ?re accrue de contenus éducatifs et pédagogiques d ? informations administratives relatives à la vie scolaire aux enseignements et au