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Introduction au droit fiches pdf

LE PATRIMOINE et DROITS PATRIMONIAUX Dé ?nition ? Ensemble des biens des droits et d'obligations d'une personne évaluable en argent pécunier Il est universel comprend donc l'actif qui repond du passif C'est un droit lié à la personne humaine ? Actif ensemble des biens ou des créances qu'un individu possède ? Passif ensemble des biens qui est caractérisé par une valeur négatif dettes ? Impossiblité de séparer le patrimoine personnel biens personnels du patrimoine commerciale entreprise Il n'y a qu'un patrimoine qui va se composer de di ?érentes parties personnel commerciale professionel Dispositifs de protection ? Loi du juillet crée les sociétés personnelles à responsabilité limitée SARL ? Loi du er août relative à l'initiative économique qui permet à n'importe quel professionnel de faire une déclaration d'insaisissabilité ? Déclaration d'insaisissabilité Empêche la saisine du patrimoine d'un professionnel par les créanciers lorsqu'il est endétté Ne vaut que pour les actes accomplis après la déclaration ? Loi du juin crée les entreprises individuelles à responsabilité limitée EIRL qui permet à l'entrepreneur d'a ?ecter une partie de son patrimoine personnel à son activité professionnelle Actes de transfert du patrimoine ? La cession fait de céder un bien Di ?érence de transsmission c'est qu'elle a un prix ? La transmission fait de transmettre un bien appellé aussi l'héritage qui a deux formes transmission testamentaire ou transmission par voie légale Di ?érence de la cession c'est qu'elle se fait à titre gratuit ? Elle est totalitaire donc l'actif et le passif La transmission est universelle lorsque le patrimoine est transféré à seul un individu ou héritier L'héritier peut être désigné par testament on parle de légataire universel S'il n'y a pas de testament se sont les succésseur des ayants droits ? Transmission à titre universel cas o? le défunt transmet seulement une partie de son patrimoine ? Transfert particulier lorsqu'on donne un bien précis à telle personne ? Le transfert d'un bien ne modi ?e pas la nature seulement l'identité du propriétaire qui est modi ?ée CLASSIFICATION DES DROITS ? Méthode juridiquement utilisée pour distinguer diverses catégories de droit Droits réels ? Droit que l'on peut exercer sur un bien sans passer par l'intermédiaire d'autrui Il y a un lien direct entre le bien et le prorpiétaire Ce droit est permanent Droits réels principaux ? relatifs à la matérialité du bien donc ce que l'on peut toucher ? Droit de propriété précisé à l'art et de la CEDH et l'art du CC la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé pas les lois ou règlements Droit perpetuel et exclusif ? Usus Droit d'usage d'utiliser de con ?er ou de ne pas user un bien ? Fructus Possibilité de recueillir tous les fruits du bien tout ce qui est produit par le bien de façon périodique ? Abusus Droit de faire ce que l'on veut du bien le vendre le modi ?er le détruire ? Clause d'inaliénabilité clause