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R droit civil part 1 ch 1 section 3 application de la regle de droit

SECTION application de la règle de droit Rechercher a qui la loi s ? impose revient à résoudre le problème de l ? application de la loi dans l ? espace ? rechercher à quel moment la loi intervient résout celui de l ? application de la loi dans le temps ? ? Application dans l ? espace La loi s ? impose sur tout le territoire français mais il y a une nuance L ? alsace Moselle a un droit local qui lui est propre qui correspond à une partie de la législation allemande mais concernent très peu de choses Les lois appliquent à tous les français mais concerne-t-elle les étrangers sur le sol français ou les français sur sol étrangers c ? est la partie la plus important du droit international privé ? application dans le temps La loi s ? applique dès lors qu ? elle entre en vigueur la promulgation de la loi doit être faite par le président art de la constitution La promulgation a deux e ?ets Confère à la loi la force exécutoire et la situe dans le temps Porte le texte a connaissance des citoyens ce qui confère à la loi sa force obligatoire La publication se fait au journal o ?ciel de la république Loi peut cesser de s ? appliquer en cas d ? abrogation Cette abrogation peut être expresse quand quand la loi nouvelle contient une disposition abrogeant une ou plusieurs lois précédentes quand le conseil constitutionnel abroge une loi dans le cadre d ? une question prioritaire de constitutionnalité QPC L ? abrogation peut être tacite quand La nouvelle loi ne dit rien mais les lois sont incompatibles entre elles impossible de les appliquer simultanément CDans ce cas Une question se pose quand un procès a commencé sous une loi ancienne et se poursuit sous loi nouvelle Parfois la loi nouvelle prévoie des dispositions transitoires Quand elle n ? en dispose pas on se réfère à des regels généraux de con it de loi dans le temps Ces règles di ?èrent selon matière pénale A ou civile B A Matière pénale Contravention délit crime Da près l ? article l - alinéa et sont seuls punissables les faits constitutifs d ? une infraction la date a laquelle ils ont été commis Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ? Ce principe a une valeur constitutionnelle car est cite dans l ? article de la déclaration des droits de Lhomme et des citoyens de ? nul ne peut être puni qu ? en vertu d ? une loi établit et promulguée antérieurement au délit ? ? La convention des européenne de sauvegarde des droits de l ? hommes CEDH le rappelle dans son article ? nul ne peut être condamne pour une action ou une omission qui au moment o? elle a été commise ne constituait pas une infraction d ? après le droit national ou international ? Ce principe existe car la loi