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Introduction au droit et droit civil

INTRODUCTION Le droit ensemble des règles sanctionnées par l'autorité publique ces règles étant formulées de façon générale et impersonnelle sans référence à tel ou tel individu Ainsi le Droit doit être distingué des droits qui sont les prérogatives dont une personne est titulaire Droits objectifs law Droits subjectifs droits attachés aux sujets des droits right Ces conceptions ne sont pas contradictoires mais complémentaires La règle de droit peut être dé ?nie comme une règle de conduite qui s'impose obligatoirement aux hommes vivant en société le respect de cette règle étant assuré par l'autorité publique La règle de droit a un caractère normatif elle édicte des normes - coercitif elle fait objet de sanction Caractère normatif le droit indique ce qui doit être il élabore des normes qui vont s'appliquer aux hommes vivant en société C'est donc très di ?érent des sciences exactes physique biologie qui sont des disciplines descriptives et qui admettent des lois dont les faits se reproduisent systématiquement dans les mêmes conditions Le droit n'est pas une science mais ce n'est pas la seule règle de conduite sociale il y a aussi la morale en e ?et le droit peut être rapproché de la morale naturelle La morale naturelle est à distinguer à la morale religieuse Le droit et la morale subissent une in uence réciproque Ainsi le droit accueille un certain nombre de règles de morale Ex porter secours à quelqu'un qui est en danger obligation morale droit délit assortit de sanction C'est au juge d'apprécier la valeur morale d'un contrat qui peut être annulé par un juge si son objet ou si sa cause présente un caractère immoral Mais parfois il y a contradiction et certaines règles juridiques vont à l'encontre des impératifs moraux Ainsi par exemple la loi sur l'IVG choque au moins la morale religieuse catholique La prescription au bout d'un certain temps ans en matière civile toute action est éteinte on ne peut plus réclamer une dette En réalité le domaine du droit et celui de la morale sont di ?érents En e ?et la sanction de la morale est interne à l'individu ce sont les remords alors que la sanction de la règle est externe et qu'elle est in igée par l'Etat qui délègue aux autorités judiciaires Caractère coercitif la règle de droit est d'application obligatoire mais il est interdit de se faire justice par soi-même et la violation de la règle de droit entra? ne une sanction in igée par l'autorité publique les sanctions peuvent être civiles pénales ou administratives les sanctions civiles sont prononcées par les juridictions civiles tel que les tribunaux de grande instance conseils de prud'homme Ces juridictions civiles permettent la réparation d'un dommage subi par une victime ?? celui qui cause un préjudice à une autre personne doit réparer ce préjudice et verser des dommages et intérêts les sanctions pénales elles sont prononcées par les juridictions pénales ou répressives tribunal de police correctionnel cours d'assise Ces juridictions in igent une punition quand il y a une transgression