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Joe 20180714 0161 0001 juillet JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur LOIS LOI no - du juillet relative à la programmation militaire pour les années à et portant diverses dispositions intéressant la défense NOR ARMX L L ? Assemblée national

juillet JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur LOIS LOI no - du juillet relative à la programmation militaire pour les années à et portant diverses dispositions intéressant la défense NOR ARMX L L ? Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Article er Le présent titre ?xe les objectifs de la politique de défense et la programmation ?nancière qui lui est associée pour la période - ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement CHAPITRE Ier OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET PROGRAMMATION FINANCIÈRE Article Est approuvé le rapport annexé à la présente loi qui ?xe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période - en prenant en compte l ? objectif de porter l ? e ?ort national de défense à hauteur de du produit intérieur brut au terme de cette période Il précise les orientations en matière d ? équipement des armées à l ? horizon les traduit en besoins ?nanciers jusqu ? en et en ressources budgétaires jusqu ? en Article Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période - les ressources budgétaires de la mission Défense ? hors charges de pensions et à périmètre constant évolueront comme suit entre et En milliards d ? euros courants Total - Crédits de paiement de la mission Défense ? Les crédits budgétaires pour et seront précisés à la suite d ? arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l ? article prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l ? actualisation ainsi que l ? objectif de porter l ? e ?ort national de défense à du produit intérieur brut en Ces ressources ne comprennent pas l ? éventuel ?nancement d ? un service national universel celui-ci aura un ?nancement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire Ces crédits budgétaires seront complétés sur la durée de la programmation par un retour de l ? intégralité du produit des cessions immobilières du ministère des armées ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers a ?ectés au ministère des armées Article La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de ?nances au titre des missions intérieures évoluera comme suit En millions d ? euros courants En gestion les surcoûts nets hors crédits de masse salariale inscrits en loi de ?nances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales non couverts par cette provision font l ? objet d ? un ?nancement interministériel Hors circonstances exceptionnelles la participation de la mission Défense ? à ce ?nancement interministériel