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Jt residence signed contract 2017

CONTRAT D ? HEBERGEMENT RESIDENCE J TYMEN T NANTES Entre le Centre Régional des ?uvres Universitaires et Scolaires de Nantes sis à Nantes bailleur ci-après désigné le CROUS représenté par M Pouvreau Antoine directeur de la résidence d ? une part et M Mme Mlle Ci- après désigné e le preneur d'autre part il a été arrêté ce qui suit Le présent contrat correspondant à la mission de service public de logement des étudiants con ?ée au CROUS par le décret n ?? du mars présente le caractère d ? un contrat administratif I DESIGNATION DES LIEUX LOUES ET TARIFS Le CROUS héberge le preneur dans les lieux ci-après désignés propriété de Logement n Étage Type T B? timent Adresse esplanade de la pierre percée Nantes Surface habitable Surface corrigée Coût Loyer principal Forfait charges Complément mobilier TOTAL Par an Par mois Charges en sus à acquitter par le locataire directement Eau Électricité Eau chaude Gaz Sont également concernés par le présent contrat - les meubles et accessoires installés par le CROUS et décrits dans l'état des lieux qui lui est adjoint annexe - les locaux et installations collectifs dont wi ? Le logement est régi par la convention conclue le entre l'Etat et le SAHLM NANTES METROPOLE HABITAT Mise à jour mars C Cochez la ou les cases II DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée de mois à compter du er septembre et prend ?n le août Il peut être renouvelé annuellement sous réserve de constitution d ? un dossier de demande de réa ?ectation DSE -Dossier Social Etudiant- ou dossier étudiant étranger et de la décision de noti ?cation d ? a ?ectation qui en découle Cependant il ne peut y avoir de réa ?ectation s ? il y a eu rupture du présent contrat par anticipation du dossier administratif complet à la date noti ?ée par le la directeur directrice de la résidence III CONDITIONS FINANCIERES DU CONTRAT Le preneur devra payer au CROUS à terme échu un loyer mensuel - constitué du loyer principal du complément mobilier du forfait charges éventuellement des réparations locatives s'il en a été exécutées - égal au douzième du loyer annuel dé ?nie dans l'article I Il ? ? devra verser un dépôt de garantie égal au loyer principal Le défaut de paiement entra? ne l'exclusion de tout logement universitaire ou l ? annulation de l ? admission s ? il s ? agit du premier mois du contrat L ? absence ou le défaut de paiement relèvent de l ? application du recouvrement contentieux Celui-ci peut s ? exercer conformément à l ? article de l ? arrêté du juillet par toutes voies de droit et notamment par état exécutoire Tout étudiant relevant de la procédure contentieuse dite de sans droit ni titre ? peut se voir dans l ? obligation de régler une indemnité compensatrice votée par le Conseil d ? administration du CROUS du mars Cette indemnité est égale au montant du loyer en vigueur