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L x27 apport de l x27 arret quintin du 17 mai 1991 rendu par le conseil d x27 etat

Quel est l ? apport de l ? arrêt Quintin du Mai rendu par le Conseil d ? État SOMMAIRE Masquer Arrêt Quintin Les faits et la procédure Arrêt Quintin Les prétentions des parties et la question de droit Quelle est la solution de l ? arrêt Quintin du mai Quelle est la portée de l ? arrêt Quintin rendu le mai par le Conseil d ? État L ? arrêt Quintin rendu le par le Conseil d ? État est incontournable en droit administratif car depuis cet arrêt le Conseil d ? État à la possibilité de contrôler la constitutionnalité d ? un acte administratif si celui-ci est pris en application d ? une loi de portée générale En e ?et pendant plus d ? un demi- siècle il était défendu au juge administratif pourtant gardien de la loi de contrôler la conformité des actes règlementaires pris en application d ? une loi présumée inconstitutionnelle CCette règle connue sous le nom de théorie de la loi écran découle de l ? arrêt Arrighi du novembre par lequel le Conseil d ? État l ? a consacrée En e ?et cette règle trouve une explication d ? un point de vue institutionnel ainsi qu ? au regard de l ? histoire La première justi ?cation que l ? on peut apporter est d ? ordre institutionnel en ce sens que le contrôle de constitutionnalité de la loi relève déjà d ? un autre juge le juge constitutionnel Concernant la deuxième justi ?cation il convient de noter que l ? arrêt Arrighi est le fruit de la IIIe République Ce fait historique est en soi non négligeable En e ?et la loi avait un rôle important du fait du légicentrisme de ce régime D ? ailleurs ne disait-on pas que la loi est l ? expression de la volonté générale ? Ainsi il était inconcevable que le juge puisse contrôler la loi l ? expression de la volonté du peuple ? indirectement soit-elle car comme le disait René Chaput censurer l ? acte administratif serait en e ?et implicitement mais certainement censurer la loi dont il provient ou tout au moins dénoncer l ? inconstitutionnalité de cette loi ? Cette jurisprudence fut constante pendant très longtemps jusqu ? à l ? avènement de l ? arrêt Quintin Ainsi par cette décision le juge suprême administratif va poser un principe général à la jurisprudence Arrighi du novembre Conseil d ? État Section En e ?et s ? il ne relève pas de la compétence du juge administratif d ? apprécier la constitutionnalité d ? un acte réglementaire pris en application Cd ? une loi présumée contraire à la Constitution cela ne vaut pas lorsque la loi en application de laquelle l ? acte est pris est transparente Une solution incontestablement subtile En e ?et c ? est ici que réside toute l ? importance de l ? arrêt Quintin l ? admission d ? une exception à la théorie de la loi