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L x27 encadrement contractuel des investissements

UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES Faculté de Droit MEMOIRE POUR L ? OBTENTION DU DIPLOME D ? ETUDES APPROFONDIES EN DROIT L ? encadrement contractuel des investissements Grands projets Présenté par Nimrod Roger TAFOTIE YOUMSI Sous la direction de MM Nicolas ANGELET et Arnaud NUYTS CANNEE ACADEMIQUE La théorie c ? est quand on sait tout mais que rien ne fonctionne La pratique c ? est quand tout fonctionne mais qu ? on ne sait pas pourquoi ? Albert EINSTEIN CREMERCIEMENTS Nous tenons à remercier tout particulièrement MM Nicolas Angelet et Arnaud Nuyts pour leur dévouement dans l ? encadrement de ce travail Celui-ci a abouti gr? ce à leur disponibilité et leurs précieuses remarques et critiques Il est par ailleurs des in uences qui marquent nécessairement une destinée quoique ne pouvant précisément être identi ?ées dans le cadre d ? un travail déterminé elles n ? en sont pas moins essentielles car elles forgent une certaine armature intellectuelle A cet égard nous tenons à un rendre un hommage particulier à M le Professeur Pierre Van Ommeslaghe et à M Jean-Gilbert Tueno pour leurs suggestions encouragements et conseils toujours avisés toutes choses qui nous ont permis de garder notre amme pour le droit A ma famille et à mes amis Bruxelles octobre CTable des matières Introduction générale ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Première partie Les contrats dits d ? Etat ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Chapitre Notion et caractéristiques du contrat d ? Etat ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Section La notion de contrat d ? Etat ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? La qualité des parties ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? A-L ? Etat notion unitaire ou pluraliste ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? B-La personne privée étrangère ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? L ? objet des contrats ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Section Les caractéristiques du contrat d ? Etat ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? S Section Le contrat d ? Etat contrat administratif ou contrat sui generis ? ? ? ? ? ? ? Position du problème ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?