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La Convention de Vienne vente et échange des marchandises Instrument de premier plan bcp de rati ?cation texte de droit uniforme Cependant risque d ? interpretation di ?érente Car pas de juridiction supranationale pouvant uniformiser l ? interprétation Art a voulu inciter les interprètes nationaux à tenir compte de la dimension internationale de la présente convention Cependant pas de contraintes Au dela de cette simple incitation il y a des initiatives a ?n de faire converger les interprétations La CNISI Commission chargée de collecter les décisions judiciaires et sentences arbitrales des pays membres elle possède une base de donnée intitulée CLOUT Case law on uniform text Cela permet de voir s ? il n ? y a pas jurisprudence dans un des autres pays tiers Il y a aussi des initiatives privées issues d ? universités Pace University US mais aussi de spécialistes de pays di ?érents ayant crée un comité consultatif en délivrant des avis qui ont une certaine in uence Veritable interaction des sources en matière du droit de la vente et d ? échange des marchandises Convention internationale sur la vente de marchandise Convention of international sales of goods I L ? applicabilité de la convention de Vienne Comme pour toute convention internationale il faut delimiter l ? applicabilité de cette dernière dans l ? espace dans le temps et l ? application matérielle A Dans le temps Entrée en vigueur le premier janvier B Application dans l ? espace Elle s ? applique qu ? aux ventes internationales c ? est à dire des ventes établies entre des parties ayant leur établissements dans des Etats di ?érents Il existe cependant un certain rattachement entre la situation des parties et l ? opération et les Etats contractants Art Al de la convention La convention s ? applique a -lorsque les Etats sont des Etats contractants critère matériel basé sur l ? idée de réciprocité il faut donc véri ?er l ? état des rati ?cations b -lorsque les règles de droit privé d ? un Etat mène à l ? application des lois d ? un Etat contractant cela suppose donc qu ? un des deux parties n ? est pas partie à la convention Situation de con it de lois Il faut donc voir l ? Etat de for Ex en FR il faut voir la convention de la Haye de Mais pour d ? autres pays ca sera plutôt le règlement Rome Pour certains Etats donc la convention de la Haye s ? incorpore aux lois de l ? Etat contractant C Application matérielle Pas de dé ?nition du mots goods ? donc cela pose des problèmes La question s ? est posée pour savoir si cela peut s ? appliquer aux contrats de distribution Ccass Chambre Commerciale Yves Saint Laurent Parfum avril la Convention ne s ? applique pas aux contrats cadres de distribution mais s ? applique uniquement aux contrats de vente contrat d ? application Marchandise suppose un certain aspect matériel pb