L x27 organe executif du systeme interamericain de dh
II-organes de contrôle Le système interaméricain de protection des droits de l ? homme a formellement débuté avec l ? adoption de la Charte de l ? Organisation des Etats américains en laquelle proclamait que la protection des droits fondamentaux constituait un des principes fondamentaux sur lequel se fondait l ? organisation des Etats américains Ce système interaméricain de protection des droits de l ? homme comprend deux mécanismes de contrôle à savoir la Commission interaméricaine des droits de l ? homme et la Cour interaméricaine des droits de l ? homme - La commission interaméricaine des droits de l ? homme Pour bien cerner la mission con ?ée a cet instrument et comprendre ses mécanisme de travail il vaut mieux d ? aborder A-l ? évolution de la commission interaméricaine des droits de l ? homme La CIDH est un organe autonome de l'Organisation des États américains OAS Sa mission est dé ?nie par la Charte de l'Organisation des États américains et par la Convention américaine des droits de l'homme En fait à ?ns de bien situer le système interaméricain de promotion et de protection des droits humains il faut mentionner que l ? instauration o ?cielle de ce système a co? ncidé avec l'adoption de la Déclaration américaine des Droits et Devoirs de l'Homme et par la création de l'Organisation des États américains OÉA en Onze ans plus tard la nécessité d'une convention régionale en cette matière fut exprimée lors de la cinquième Réunion de consultation des ministres des relations extérieures Une des résolutions émanées de cette Cinquième Réunion Elle déclare que compte tenu des progrès réalisés en matière de droits de la personne pendant les onze années qui ont suivi la proclamation de la Déclaration américaine et compte tenu aussi des progrès accomplis parallèlement au sein de l ? Organisation des Nations Unies et du Conseil de l ? Europe le climat était propice dans le Continent américain pour la conclusion d ? une convention ? Par ailleurs cette résolution tient compte du fait que plusieurs instruments de l ? OEA consacrent et réitèrent que les fondements de la liberté de la justice et de la paix sont la reconnaissance de la dignité inhérente à la personne humaine et de ses droits Cégaux et inaliénables Cette résolution estime qu ? il est indispensable que ces droits soient protégés par un régime juridique a ?n que l ? homme ne se voie pas acculé au recours suprême de la rébellion contre la tyrannie et l ? oppression À cette ?n cette résolution con ?e au Conseil interaméricain de jurisconsultes la mission de rédiger un projet de convention relative aux droits de l'homme et d'étudier les possibilités de créer des organes de sauvegarde C ? est ainsi que par ladite résolution la Cinquième Réunion de consultation des ministres des relations extérieures tenue en décide de Créer une Commission interaméricaine des droits de l ? homme qui sera composée de sept membres élus à titre personnel à partir de triades
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- Publié le Fev 06, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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