Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

http://lamyline.lamy.fr Ailleurs dAns le monde Numéro 140 I Septembre 2016 RLD

http://lamyline.lamy.fr Ailleurs dAns le monde Numéro 140 I Septembre 2016 RLDC I 37 ÎRLDC 6223 Le préjudice écologique dans le contentieux constitutionnel au Bénin Le contentieux constitutionnel du Bénin connaît une série de décisions tendant à la réparation du préjudice écologique en droit positif béninois. Le préjudice écologique y apparaît comme un préjudice résultant de l’atteinte au droit à un environnement sain, subi par les victimes de ce droit de l’homme garanti par la Constitution du 11 décembre 1990. CONTEXTE Le préjudice écologique fait progressivement son entrée très attendue en France (Remond- Gouilloud M., Du préjudice écologique, D. 1989, chr., p. 259 ; Ahrab F., Le dommage écologique, thèse Tours, 1997 ; Viney G., Le préjudice écolo- gique, Resp. civ. et assur. 1998, n° spéc. 5 bis, p. 6 ; Neyret L., Atteintes au vivant et responsabilité civile, LGDJ, 2006) en droit de la responsabilité civile par- mi les préjudices réparables. En effet, par un pro- jet de loi encore en discussion devant le Sénat en France, ce préjudice pourrait prochainement être inscrit à l’article 1386-19 du Code civil français (RLDC 2016/136, n° 6178, p. 12), à la suite de l’arrêt Erika rendu par la Cour de cassation française en 2010 et qui définit le préjudice écologique comme un pré- judice résultant d’une atteinte aux actifs environne- mentaux non marchands, réparable par équivalent (CA Paris, 30 mars 2010 ; cet arrêt a été confirmé par la Chambre criminelle, Cass. crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938, Bull. crim., n° 198). Il est dès lors in- téressant de s’interroger sur les réponses du droit positif béninois à cette évolution. Deux champs s’offrent à l’analyse dans cette perspective, à sa- voir les textes de loi et l’application que le juge en fait. Par rapport aux textes de loi, il y a deux textes majeurs : la Constitution du 11 décembre 1990 et la loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin du 12 février 1999. Alors que la Constitution, en son article 27, garantit le droit à un environne- ment sain comme un droit de l’homme, la loi-cadre sur l’environnement a ajouté que « (…) quiconque se rend coupable d’une pollution de l’environne- ment est tenu d’en réparer les conséquences (…) » (L. n° 98-030, 12 févr. 1999, art. 15, portant loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin). En élargissant cette règle aux droits de l’homme, la Cour constitutionnelle du Bénin considère que « les préjudices subis par toute personne, du fait de la violation de ses droits fondamentaux ouvrent droit à réparation » (v. C. const. Bénin, déc. DCC 02-065, 5 juin 2002). Or, en vertu de l’article 3 de la Constitu- tion béninoise du 11 décembre 1990, la Cour consti- tutionnelle du Bénin est compétente pour recevoir des requêtes individuelles, notamment au sujet de la violation des droits de l’homme (v. Salami I. D. et Gandonou D. O. M., Droit constitutionnel et insti- tutions du Bénin, Éditions CeDAT, Cotonou, 2014, p. 374 et s.). On note ainsi que si, en France, c’est à la Cour de cassation qu’est revenu le mérite d’avoir consacré la notion de préjudice écologique, au Bénin, c’est plutôt la Cour constitutionnelle qui s’est efforcée de reconnaître l’action en justice fondée sur le dommage écologique (v. Segoh O., L’action en justice fondée sur le dommage écologique en droit, thèse Université d’Abomey-Calavi (UAC – Droit), 25 févr. 2012). La décision de la Cour est regrettable, car elle a abandonné une bonne opportunité d’admettre des actions préventives en faveur de la protection de l’environnement. Le droit à un environnement sain va en effet donner lieu à un important contentieux constitutionnel, la Cour constitutionnelle du Bénin ayant été amenée à jeter les bases de la réparation du préjudice éco- logique. Comment la Cour appréhende-t-elle le préjudice écologique ? Qui peut demander la répa- ration de ce type de préjudice ? Dans la jurispru- dence de la Cour, on note, d’une part, une appré- ciation du préjudice écologique comme une atteinte au droit à un environnement sain et, d’autre Par Éric DEWEDI Agrégé des facultés de droit, Doyen de la FDSP Tchaourou, Université de Parakou, Bénin uploads/S4/ le-contentieux-ecologique-dans-le-contentieux-constitutionnel-au-benin.pdf