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L1 corrige introduction au droit 1

ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sophie Druf ?n-Bricca LICENCE INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT SUJETS Dont un dossier de COPIES RÉELLES D ? ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques Questions de cours avec des conseils de méthodologie CCommentaire d'article Vous commenterez l ? article du Code civil Chacun a droit au respect de sa vie privée Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestre saisie et autres propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l ? intimité de la vie privée ces mesures peuvent s ? il y a urgence être ordonnées en référé ? Sujet Durée de l ? épreuve heures Aucun document n ? est autorisé OBSERVATIONS DU CORRECTEUR S Dru ?n-Bricca L ? article a ?rme sous forme de principe l ? existence d ? un droit fondamental de la personnalité celui du droit au respect de sa vie privée La di ?culté de l ? exercice réside dans le fait que le commentaire de texte n ? est pas une dissertation La lettre du texte dé ?nit les limites du commentaire Il ne faut pas s ? en éloigner Mais le commentaire implique d ? apprécier aussi le sens du texte en allant au-delà de sa simple expression formelle Est-il cohérent avec l ? ensemble du droit positif Est-il su ?sant La frontière avec la dissertation est alors bien délicate D ? autant que dans l ? exercice proposé l ? article du Code civil pourrait appara? tre comme sujet de dissertation Toute la di ?culté est donc de ne pas trop s ? éloigner du texte tout en en appréciant le sens et la portée La qualité de votre travail s ? évaluera alors dans votre connaissance du phénomène jurisprudentiel qui a donné son sens et sa portée à ce droit au respect de la vie privée proclamé par l ? article du Code civil Amours clandestines adultères maladies grossesses ou autres revers de fortune ? la vie privée de certains individus s ? étale régulièrement dans la presse à scandale Pourtant la loi est claire chacun a droit au respect de sa vie privée ? Pendant longtemps la loi française ne s ? est pas occupée de la vie privée dont la protection était le seul fait de la jurisprudence Les tribunaux se situaient dans le cadre de l ? article du Code civil qui nécessitait de prouver la faute en l ? occurrence l ? intrusion dans la vie privée et le dommage Pourtant le droit à la vie privée était proclamé dans plusieurs textes la Déclaration des droits de l ? Homme et du Citoyen elle-même qui dispose dans son article que nul ne sera l ? objet d ? immixtions arbitraires dans sa vie privée ? ou la Convention européenne des droits de l ? homme et des libertés fondamentales qui dans l ? article reconna? t à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile