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L1 droit s2 droit de la famille 2020 2021

Licence Droit Semestre année - Session Droit de la famille Mme Lidia Saheb Ce questionnaire à choix multiples QCM est à réponse unique une seule réponse est correcte Quatre réponses A B C et D sont proposées à chaque question Il y a questions Q Sur le plan juridique les ?ançailles a Représentent une promesse unilatérale b Créent des obligations contractuelles c Peuvent se rompre librement d Renvoient à une situation juridique Q Parmi les conditions de la possession d ? état laquelle est inexacte a Le nom b Le bon père de famille c La réputation d Le traitement Q La rupture abusive des ?ançailles exige a Une faute b Une faute et un dommage moral c Une faute un préjudice et un lien de causalité d Une faute un dommage matériel Q L ? article du Code civil exige pour la validité d ? un mariage a Un couple hétérosexuel b La majorité civile c Le consentement d La dissolution du premier mariage Q Le droit français interdit a Le mariage d ? une femme mineure b Le mariage polygame c Le mariage d ? un homme divorcé d Le mariage d ? une femme ? gée de ans Q On peut quali ?er le concubinage a Une promesse de mariage b Un quasi- contrat c Une situation de fait d Un acte juridique CQ Le PACS entraine a Un changement de nom pour la partenaire b L ? obligation de ?délité entre les partenaires c L ? obligation de porter une mention sur l ? acte de naissance d Une modi ?cation du prénom de la partenaire Q Selon une décision du Conseil constitutionnel la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d ? intérêts et ne se limite pas à l ? exigence d ? une simple cohabitation entre deux personnes la vie commune suppose outre une résidence commune une ? complétez la décision a Une solidarité b Une loyauté c Une vie de couple d Une séparation de biens Q Le tiers contractant avec un concubin peut se retourner contre a Le concubin contractant b L ? autre concubin c Les deux concubins d Ni l ? un ni l ? autre Q Depuis le er janvier quelle est la procédure de divorce qui dispense les époux de passer devant le juge a Le divorce pour faute b Le divorce pour altération dé ?nitive du lien conjugal c Le divorce par consentement mutuel conventionnel d Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage Q Avant l ? arrêt dangereux du la réparation du préjudice par ricochet exigeait suite au décès accidentel du concubin a La preuve d ? une faute commise par l ? auteur de l ? accident b La preuve d ? un préjudice matériel c Un intérêt légitime juridiquement protégé d La preuve d ? un préjudice matériel Q Dans ces di ?érents statuts mariage pacs et le concubinage le couple a Est solidaire pour les