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L2 droit des obligations corrige 2

ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Druf ?n-Bricca Diane Boustani Delphine Lanzara DROIT DES OBLIGATIONS LICENCE SUJETS Dont un dossier de COPIES RÉELLES D ? ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires d ? arrêt Cas pratiques avec des conseils de méthodologie CSujet Durée de l ? épreuve heures Aucun document n ? est autorisé Dissertation juridique Vous traiterez le sujet suivant L ? exception d ? inexécution est-elle un remède e ?cace à l ? inexécution du contrat ? OBSERVATIONS DU CORRECTEUR D Boustani Le sujet posé sous la forme d ? une question doit être traité comme une dissertation classique Votre problématique et votre plan doivent être construits de manière à répondre précisément à la question posée dans le sujet L ? intérêt du sujet est double il s ? agit d ? un sujet de ré exion et d ? actualité - Ce sujet doit nécessairement être mis en perspective avec la réforme du droit des contrats - L ? apport de la réforme du droit des contrats doit être souligné Dans la mesure o? l ? exception d ? inexécution est considérée comme un moyen de justice privée il était possible à titre d ? accroche de dire quelques mots sur l ? adage Nul ne peut se faire justice à soimême ? que tous les étudiants en droit connaissent Nul ne peut se faire justice à soi-même ? Partout et nulle part à la fois ce vieil adage qui n ? est proclamé par aucun texte du droit français contient une règle générale selon laquelle tout citoyen doit renoncer à la vengeance privée à porter atteinte au droit d ? autrui sans l ? intervention de la justice Associée à l ? idée d ? anarchie la justice privée est perçue comme un mode arbitraire de règlement des di ?érends traduisant l ? impuissance de l ? État à préserver l ? ordre et la paix sociale Ainsi en vertu de cet adage il n ? est pas possible d ? être juge et partie de sa propre cause de s ? a ?ranchir de la nécessaire intervention d ? une tierce autorité pour faire valoir et protéger ses droits Il est souvent fait référence à cette règle lorsqu ? il s ? agit précisément d ? analyser les dérogations qui y sont apportées On songe évidemment à la légitime défense ou à l ? état de nécessité en droit pénal Le législateur prend également certaines libertés avec le principe énoncé lorsqu ? une partie est victime de la part de son cocontractant d ? une inexécution de son obligation née du contrat Plusieurs moyens d ? action sont mis à sa disposition pour contrecarrer le manquement du débiteur à son obligation À côté des remèdes qui nécessitent l ? intervention d ? un juge à l ? instar de l ? exécution forcée ou la résolution du contrat d ? autres mesures dites de justice privée peuvent être mises en ?uvre par le créancier victime d ?