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Da4 convention de varsovie

RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT D'AERONEF DOMMAGE CAUSES AUX TIERS A LA SURFACE CONVENTION DE ROME L - DU CODE DE L'AVIATION CIVILE DOMMAGE CAUSES AUX AUTRES AERONEFS EN EVOLUTION L - DU CODE DE L'AVIATION CIVILE DOMMAGES AUX PASSAGERS BAGAGES MARCHANDISES CONVENTION DE VARSOVIE ARTICLES L - ET SUIVANTS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE CLA CONVENTION DE VARSOVIE PRINCIPES GENERAUX - INTERDICTION POUR LE TRANSPORTEUR D'ECARTER OU DE LIMITER SA RESPONSABILITE PLUS QU'IL N'EST PREVU PAR LA CONVENTION - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR BASEE SUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE - RESPONSABILITE LIMITEE PAR LA CONVENTION A UNE CERTAINE SOMME - CAS LIMITATIFS D'EXONERATION CLE SYSTEME DE VARSOVIE CHAMP D'APPLICATION LA CONVENTION DE VARSOVIE S'APPLIQUE - AUX CONTRATS DE TRANSPORT AERIEN ONEREUX - AUX TRANSPORTS REALISES SUR LE TERRITOIRE DE DEUX ETATS CONTRACTANTS OU SUR LE TERRITOIRE D'UN SEUL PAYS A CONDITION QU'IL Y AIT UNE ESCALE DANS UN ETAT TIERS ADHERENTOU NON A LA CONVENTION DE VARSOVIE - AUSSi AUX TRANSPORTS EFFECTUES PAR L'ETAT CLE SYSTEME DE VARSOVIE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN -LA LETTRE DE TRANSPORT AERIEN LTA - SUPPORT DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN DE MARCHANDISES - SANCTION A L'ABSENCE DE TITRE DE TRANSPORT AUCUNE DEPUIS FONCTIONS DE LA LTA - PREUVE - DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DES MARCHANDISES - DOCUMENT CONTENANT LES INSTRUCTIONS DE L'EXPEDITEUR - TITRE NEGOCIABLE - LE BILLET DE PASSAGE - SUPPORT DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN DE PASSAGERS -SANCTION A L'ABSENCE DE TITRE DE TRANSPORT INTERDICTION POUR LE TRANSPORTEUR DE SE PREVALOIR DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE FONCTIONS DU BILLET DE PASSAGE - PREUVE CLE SYSTEME DE VARSOVIE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN DE MARCHANDISES S ? EFFECTUE DE LA MANIERE SUIVANTE A PRISE EN CHARGE DU FRET - L'EXPEDITEUR A L'OBLIGATION D'APPORTER LA MARCHANDISE LIEU TEMPS CONDITIONNEMENT REGLEMENTATION - LE TRANSPORTEUR DOIT PRENDRE LE FRET EN CHARGE DEBUT DE SA RESPONSABILITE EMISSION DE RESERVES SUR LA LTA B DEPLACEMENT DE LA MARCHANDISE RETARD DELAI RAISONNABLE ITINERAIRE CHOIX DU SEUL TRANSPORTEUR C LIVRAISON LE TRANSPORTEUR DOIT AVISER LE DESTINATAIRE DESIGNE SUR LA LTA DE L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE ET LA LUI REMETTRE RESERVES FIN DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR CLE SYSTEME DE VARSOVIE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN DE PASSAGERS S ? EFFECTUE DE LA MANIERE SUIVANTE A TEMPS DE COUVERTURE DU TRANSPORT AERIEN DE PASSAGER LE TRANSPORT AERIEN COUVRE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT DES PASSAGERS DIFFICULTE D'INTERPRETATION QUE SONT LES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT JURISPRUDENCE Juriprudence Maché L'obligation de sécurité du transporteur aérien subsiste lorsque le passager subit son dommage en un lieu qui se trouve exposé aux risques de la navigation aérienne Juriprudence Zaoui il ne su ?t pas que le passager soit exposé aux risques de la navigation aérienne il faut encore que le passager ait été pris en charge par du pesonnel de la compagnie B RETARD ET REFUS D'EMBARQUEMENT LE TRANSPORTEUR AERIEN ENGAGE SA RESPONSABILITE EN CAS DE