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Fiche 2 2eme annee UNIVERSITÉ SAINT-JOSEPH FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Année universitaire - Travaux dirigés ?? ème année de Licence en Droit Cours de M le Professeur Najib Hage-Chahine DROIT CIVIL ?? Droit des obligations Distribution Sem

UNIVERSITÉ SAINT-JOSEPH FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Année universitaire - Travaux dirigés ?? ème année de Licence en Droit Cours de M le Professeur Najib Hage-Chahine DROIT CIVIL ?? Droit des obligations Distribution Semaine du octobre Séance Semaine du octobre Séance n La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat Document Articles et du Code des obligations et des contrats libanais Document Civ ère mars Document Civ ère février Document Civ ère mai Exercice Commentaire de l ? arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le mai Doc CDocument Articles et du Code des obligations et des contrats libanais Article du Code des obligations et des contrats libanais En matière contractuelle le débiteur répond de l ? inexécution de l ? obligation à moins qu ? il ne démontre que l ? exécution en est devenue impossible dans les conditions prévues à l ? article Dans ce cas il est libéré par l ? impossibilité d ? exécution ? Article du Code des obligations et des contrats Dans certains contrats et à titre exceptionnel la responsabilité du débiteur n ? est pas engagée par la seule inexécution de la convention elle est subordonnée à la preuve d ? une faute dont la preuve incombe au créancier et dont le degré de gravité est spéci ?é par la loi ? CDocument Civ ère mars N ? de pourvoi - D p note de J Mouly LPA octobre note Gauvin Sur le moyen unique pris en ses deux branches Vu l'article du Code civil Attendu que si l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un télésiège est de résultat pendant le trajet elle n'est plus que de moyens lors des opérations d'embarquement et de débarquement en raison du rôle actif qu'y tiennent les usagers Attendu que le mars Mlle X qui se trouvait sur un télésiège de la station de ski de Puymorens a fait une chute de mètres sur le sol après avoir relevé le garde-corps conformément aux instructions ?gurant sur les panneaux disposés à proximité de l'aire de débarquement que pour déclarer la Régie municipale des sports et loisirs de Porte Puymorens chargée de l'exploitation de ce télésiège entièrement responsable de l'accident l'arrêt attaqué a retenu qu'elle avait manqué à son obligation de moyens en négligeant d'installer un dispositif propre à amortir les chutes prévisibles à partir du moment o? les usagers sont invités à relever leur garde-corps Attendu qu'en se déterminant ainsi après avoir par motifs adoptés relevé que le défaut d'installation sous le télésiège d'un ?let de protection ne pouvait lui être reproché puisque selon l'expert la con ?guration du terrain à cet endroit ne s'y prêtait pas la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le novembre entre les parties par la cour d'appel de